- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

Actualité express “les échos de l’Assemblée” décembre 2020

Libertés, adoption, éoliennes, pesticides, précarité alimentaire, hôtellerie restauration, acteurs culturels et Covid, disparition de Valéry Giscard d’Estaing…retrouvez l’actualité de Xavier Breton en décembre à l’Assemblée nationale.

 
 
 

Zoom sur l’actualité de Xavier Breton du mois de décembre à l’Assemblée
 
 
 
 
Xavier Breton a posé une question au gouvernement le 8 décembre sur la protection des libertés fondamentales.

Depuis plusieurs semaines et en dépit de mises en garde, il constate que le Gouvernement cherche à passer en force pour imposer des restrictions à l’exercice des libertés publiques et individuelles. Or, chaque fois, les juges viennent sanctionner ces dérapages. Xavier Breton a rappelé en juin dernier, la décision du Conseil constitutionnel – relative à la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet –, qui dénonçait des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression et de communication.
Il s’est ému de l’intolérance d’une radio du service public, qui souhaitait interdire à une grande association humanitaire la diffusion d’un appel aux dons sous prétexte que cet appel mentionne les mots « chrétiens d’Orient » ? Le tollé suscité par cette décision a fait reculer cette nouvelle tentative de censure.
Il a évoqué la préparation du projet de loi confortant les principes républicains, qui vise notamment à restreindre très fortement la liberté d’instruction en famille. Dans l’avis qu’il vient de rédiger, le Conseil d’État indique que la réforme prévue par le Gouvernement soulève de délicates questions de conformité à la Constitution. Le Conseil d’État ajoute que la limitation de la liberté des parents n’est appuyée dans l’étude d’impact par aucun élément fiable ni documenté, ce qui montre bien le parti pris de cette mesure idéologique.
Xavier Breton a donc demandé au Premier ministre quand le Gouvernement allait arrêter de s’en prendre aux libertés fondamentales.
 
 
 
Xavier Breton est intervenu en séance lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption.
 
Alors que les conséquences de ce texte vont être considérables, Xavier Breton a regretté que le Gouvernement le fasse examiner une fois de plus par la procédure d’urgence empêchant les navettes et un véritable travail de fond entre l’Assemblée et le Sénat.
Ce texte supprime notamment la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant ». Or, la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux pris par la France, et à la Constitution.

Xavier Breton a fait part de sa vive inquiétude concernant l’article supprimant la possibilité pour les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants et d’exercer une activité d’intermédiaire pour l’adoption en France, en la rendant même illégale sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : elle fait ainsi disparaître l’œuvre des OAA en France, les cantonnant, pour ceux qui l’exercent, à leur rôle d’intermédiaires en vue de l’adoption à l’international. Il a relevé que le rôle des OAA à l’international est crucial et le service qu’ils rendent inestimable.
Le Gouvernement est malheureusement resté insensible à ses observations.
 
 
 
Xavier Breton a été désigné par le groupe Les Républicains pour être membre de la commission spéciale du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La commission spéciale a entamé ses travaux en décembre auditionnant Bernard Stirn, membre de l’Institut, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État.
Xavier Breton a tenu à l’interroger sur l’intervention du Conseil constitutionnel dans la mise en œuvre de la notion de laïcité. Il lui a demandé si, pour l’instruction en famille, le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation n’était pas une rupture attentatoire aux libertés.
 
 
 
Xavier Breton a cosigné une proposition de loi de sa collègue Laure de la Raudière visant à encadrer le développement des projets éoliens.
Le bilan environnemental des éoliennes ne semble pas aussi formidable que les promoteurs veulent le faire croire, et l’image associant transition écologique et éolienne parait tout sauf réaliste aujourd’hui. Du fait de la construction d’éoliennes réalisée sans planification, sans concertation avec les élus locaux, sans tenir compte de la proximité ou de la covisibilité avec des monuments historiques majeurs, sans se soucier des paysages remarquables et touristiques de la France, des oppositions fortes à l’implantation des parcs éoliens se manifestent dans tous les territoires. Cette proposition de loi vise à apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires en améliorant l’encadrement des implantations :
  • allongement de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations,
  • renforcement du volet sanitaire des études d’impact,
  • meilleure prise en compte de l’avis des communes.
 
 
 
Xavier Breton a cosigné une proposition de loi de sa collègue Isabelle Valentin demandant la rédaction d’un rapport au Gouvernement évaluant chaque année les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018.

L’objectif est double : évaluer chaque année les dépenses de recherche restant à allouer pour que les agriculteurs puissent être pleinement accompagnés dans leurs investissements de matériel leur permettant de limiter l’utilisation des produits phytosanitaires ; et offrir au Parlement la possibilité́ de se prononcer annuellement sur l’opportunité́ de poursuivre ou non l’utilisation des néonicotinoïdes pour l’année à venir, en se fondant sur la base d’un rapport indépendant.
 
 
 
Xavier Breton a cosigné une proposition de loi de son collègue Eric Pauget visant à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire.

Cette proposition de loi s’oriente autour de deux axes majeurs, la mise en œuvre de nouvelles solidarités contre la pauvreté et la création d’outils efficaces contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Elle favorise notamment les dons par la mise en œuvre de mesures incitatives, sensibilise les jeunes générations au gaspillage alimentaire et responsabilise les acteurs de la distribution.
 
 
 
Par une question écrite, Xavier Breton a attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l’hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d’exploitation en raison de l’obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire.

Les pertes d’exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros. Ces professionnels sont aujourd’hui dans un profond désarroi face à l’absence d’indemnisation des pertes d’exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce secteur à l’égard des assurances, il était indiqué la mise en place d’un groupe de travail, associant les principales parties prenantes, afin de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un régime d’indemnisation destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure. Ce groupe a rendu publiques ses conclusions au mois de juillet 2020, en identifiant plusieurs orientations possibles. Sur cette base, une consultation publique a été engagée l’été 2020, dont les résultats sont attendus en automne 2020. Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d’un échantillon représentatif de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation. Aussi, Xavier Breton demande au ministre ce qu’il envisage pour que les assureurs revoient à court terme la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et précisent l’architecture générale des contrats afin d’informer clairement les assurés de l’étendue exacte de leurs garanties. Il souhaite aussi connaître les orientations retenues après la consultation publique.
 
 
 
Xavier Breton s’est inquiété auprès du ministre des solidarités et de la santé des dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi.

Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l’immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l’édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d’exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d’agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l’abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d’activité partielle. En outre, la mise en place de l’exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n’arrivant parfois pas à percevoir le montant de l’exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n’ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu’il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d’heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d’entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu’un enfant est malade, la règle est d’appliquer la même retenue qu’en cas d’absence de l’assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mel des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, Xavier Breton voudrait savoir ce qui est envisagé pour améliorer significativement le fonctionnement du système Pajemploi. 
 
 
 
Xavier Breton a également cosigné un courrier de sa collègue Bérengère Poletti auprès de la ministre de la culture pour relayer les inquiétudes des acteurs de la culture qui s’inquiètent de la reprise de leur activité face au contexte sanitaire et du gouffre financier auquel ils doivent faire face. 
 
 
 
Ayant appris le 2 décembre dans l’Hémicycle la disparition du Président Valéry Giscard d’Estaing, Xavier Breton a salué sa mémoire et a eu l’occasion de lui rendre hommage :

M. Xavier Breton :
“Permettez-moi, monsieur le président, d’exprimer l’émotion du groupe Les Républicains à l’annonce de la disparition du Président Giscard d’Estaing.
J’ai en cet instant une pensée toute particulière pour son fils Louis qui, succédant à son père dans la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, a siégé à nos côtés entre 2002 et 2012.”

Sont revenus aussi les souvenirs de l’élan formidable qui avait accompagné sa campagne présidentielle en 1974. Xavier Breton avait alors 12 ans et c’était son premier engagement politique!

“Tous ceux qui ont connu Valéry Giscard d’Estaing étaient impressionnés par son intelligence hors du commun et par l’ambition visionnaire qui animait son action inlassable au service de notre pays et de la construction européenne”.