- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

Xavier Breton alerte le Gouvernement sur les difficultés des entreprises du bâtiment quant aux délais de paiement.

Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement, les entreprises du bâtiment rencontrent des difficultés, c’est pourquoi j’ai interrogé le Ministre du Redressement productif.

Les entreprises du bâtiment pâtissent d’un déséquilibre grandissant entre, d’un côté des délais fournisseurs plus courts et de l’autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l’appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l’Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l’un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l’émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s’agirait de donner à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d’imposer au client le versement d’intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ces dispositions devraient être d’ordre public. J’ai donc demandé au Ministre de m’indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.