- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

Une proposition de loi pour instaurer une règle d’or fiscale et interdire la rétroactivité de l’impôt !

En l’espace de 18 mois, le gouvernement et sa majorité auront augmenté les impôts des particuliers et des entreprises de près de 40 milliards d’euros (l’équivalent de la moitié du rendement attendu de l’impôt sur le revenu pour 2014). 84 mesures fiscales et sociales ont été mises en œuvre, plus d’une par semaine. Rien que dans le projet de loi de finances initial pour 2014, actuellement en discussion au Parlement, on recense 22 mesures fiscales nouvelles.

Dans le cadre de ce texte, le gouvernement va même plus loin puisqu’il a décidé de taxer rétroactivement, au titre des prélèvements sociaux, un produit d’épargne aussi populaire auprès des Français que l’assurance-vie, après avoir envisagé de procéder de la même manière pour le Plan épargne logement (PEL), le Plan d’épargne en actions (PEA) et l’épargne salariale.

De telles évolutions sont non seulement néfastes pour l’économie mais aussi dangereuses car elles brisent le consentement à l’impôt qui, depuis la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est l’un des fondements du pacte républicain.

C’est pourquoi, pour rendre aux Français et aux entreprises agissant sur notre territoire la confiance dans l’impôt sans laquelle il ne peut y avoir de développement économique durable, je soutiens la proposition de loi de ma collègue Valérie Pécresse qui vise à introduire, dans notre Constitution, deux principes nouveaux :

1° La « règle d’or » fiscale qui se traduit par l’impossibilité pour le Parlement de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette.

2° La non-rétroactivité de la loi fiscale sauf, là encore, dans le cas où les modifications apportées à la loi fiscale auraient pour objet de réduire le taux ou l’assiette de l’impôt.