C’est la loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Deux autres lois, dites loi Leonetti en 2005 et Loi Claeys-Leonetti en 2016 définissent ensuite la réglementation et les droits des personnes en fin de vie.

À chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs en France.

Malgré trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès. Un constat qui devient véritablement alarmant ! En cause plusieurs écueils : les disparités territoriales, le développement trop centré sur l’hôpital, la formation des aidants et les modalités de financement.

Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié des décès ont lieu à l’hôpital.

Il est donc temps de faire des soins palliatifs une grande cause nationale, une priorité, afin que soient mobilisés les moyens humains, matériels et financiers permettant à une majorité d’accéder enfin à une fin de vie plus douce.

C’est tout le sens de ma proposition de loi soutenue par 35 collègues députés.