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Un accord de coopération franco-allemand entre les 2 assemblées

Publié par Xavier BRETON le 24 janvier 2018 à 12 h 36 min dans la catégorie Actualités | Pas de commentaire

traite-de-l-elysee [1]Le 22 janvier 2018, à l’occasion du 55ème anniversaire du Traité de l’Elysée, l’Assemblée nationale et le Bundestag ont débattu successivement et adopté une résolution parlementaire appelant à un nouveau Traité franco-allemand. Les débats se sont déroulés le matin à Berlin et l’après-midi à Paris.

A cette occasion a également été signé par les présidents de l’Assemblée nationale et du Bundestag, messieurs de Rugy et Schäuble, un texte instituant un groupe de travail chargé de préparer un accord parlementaire franco-allemand sur la coopération entre les deux assemblées. Une initiative qui contribuera à renforcer les liens et les relations entre nos deux pays par l’intermédiaire des représentants des Nations françaises et allemandes.

Ce groupe de travail franco-allemand, comprend ainsi 18 députés des deux parlements. D’autres députés ainsi que des membres du Parlement européen pourront participer à ses réunions, à titre consultatif. Le groupe se réunira régulièrement durant l’année 2018 et terminera ses travaux avant le 22 janvier 2019, 56e anniversaire du Traité de l’Élysée. Dans ce cadre, le groupe de travail devra être associé aux négociations intergouvernementales sur la mise à jour du Traité de l’Élysée.

Le périmètre d’intervention du groupe de travail est très vaste et l’accord devra comporter les points suivants :

  1. Convergence des procédures législatives française et allemande dans la transposition en droit national des directives européennes. L’objectif doit être des modalités de transposition harmonisées.
  2. Mise en place de réunions communes régulières des assemblées parlementaires, au moins une fois tous les quatre ans, et comprenant des débats en plénière communs (lors de séances relatives à des sujets européens, par exemple préalablement à des sommets de l’Union européenne).
  3. À intervalles réguliers, présidence de réunions de l’assemblée de l’autre pays (par exemple, lors de réunions portant sur des sujets européens).
  4. Mise en place d’un comité directeur franco-allemand permanent composé de députés chargé de suivre l’agenda proposé, de le développer et d’en surveiller la mise en œuvre.
  5. Consultation des groupes d’amitié France-Allemagne des deux assemblées pour tous les sujets touchant l’amitié franco-allemande et les questions transfrontalières.
  6. Organisation de conférences régulières des présidents des commissions spécialisées des deux assemblées, alternativement à Berlin et à Paris, sous la direction des deux présidents d’assemblée, afin de discuter de priorités communes dans les affaires de l’Union européenne.
  7. Désignation de députés des deux assemblées en tant que membres habilités à prendre part aux réunions de la commission des affaires européennes de l’assemblée partenaire, au sein de laquelle ils pourront siéger et prendre la parole.
  8. Extension aux autres commissions parlementaires des réunions conjointes déjà organisées régulièrement par certaines commissions des deux assemblées afin de se concerter sur des projets de législation en cours.
  9. Utilisation renforcée des réunions conjointes des Bureaux des deux assemblées en tant que lieu de discussion pour le soutien et le développement de la coopération franco-allemande.
  10. Publication d’un rapport annuel aux assemblées par les gouvernements sur les objectifs et la mise en œuvre des décisions du conseil des ministres franco-allemand.
  11. Mise au point de procédures permettant un positionnement commun des assemblées sur des thèmes européens.
  12. Examen régulier par les groupes parlementaires et les commissions visant à déterminer si des motions similaires sur des sujets européens ou bilatéraux peuvent être portées à l’ordre du jour des assemblées.
  13. Réunions préparatoires conjointes lors d’assemblées et conférences interparlementaires internationales ou européennes (p. ex. Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique, Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne – COSAC –, Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire de l’OTAN) en vue d’une concertation réciproque, voire d’initiatives communes.
  14. Coopération améliorée dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité à l’échelon européen. L’objectif est d’élaborer un cadre de référence commun pour l’examen de la subsidiarité, afin que cet examen soit davantage harmonisé, transparent et comparable entre les différents États membres.
  15. Les deux assemblées doivent être associées à la concertation en matière de politique extérieure, de sécurité et de développement, à travers l’organisation régulière de réunions conjointes de commissions et l’élaboration d’un programme de travail commun.
  16. Développement de propositions par le groupe de travail conjoint pour le suivi parlementaire de la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique européenne de défense.
  17. Organisation conjointe du « Stage parlementaire international » (IPS). Ce programme permet actuellement à 120 jeunes diplômés issus de 42 pays de suivre pendant cinq mois le travail parlementaire au Bundestag.
  18. Programmes d’échange pour les députés, les membres des administrations parlementaires, les collaborateurs des groupes parlementaires et des députés.

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[1] Image: http://www.xavierbreton.fr/fichiers/2018/01/traite-de-l-elysee.jpg

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