Risques technologiques et naturels.. la loi doit évoluer !

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A propos de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, les élus locaux et les populations résidant à proximité des sites industriels classés “Seveso seuil haut” s’interrogent…

Soucieux de relayer leurs préoccupations, notamment à l’égard de l’élaboration du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) du site de stockage de gaz naturel de la société Storengy, je suis intervenu auprès du Gouvernement lors de la séance de questions orales sans débats de ce mardi 10 février 2015 :

Question de Xavier BRETON :
“je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Cette loi, dite « loi Bachelot », prévoit notamment l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques ou PPRT, associant les exploitants des sites industriels concernés, les riverains, l’État et les collectivités locales.
Malgré des ajustements, la procédure des PPRT suscite des réticences et des inquiétudes auprès des riverains et des élus locaux. C’est le cas aujourd’hui avec l’élaboration d’un PPRT pour le site de stockage de gaz naturel de la société Storengy, qui concerne notamment les communes d’Étrez et de Marboz dans le département de l’Ain.
Les difficultés tiennent en premier lieu aux modalités de financement des PPRT, avec trois problèmes principaux : la répartition du financement des mesures foncières et des travaux sur les constructions environnantes ; le dispositif d’estimation de la valeur des biens ; le mécanisme d’avance pour les fonds d’indemnisation.
Les modalités d’accompagnement sont par ailleurs insuffisantes, comme en témoignent les difficultés rencontrées pour garantir la fiabilité des diagnostics des mesures de protection à mettre en œuvre et pour s’assurer de la qualification des architectes et des artisans réalisant les travaux.

Les collectivités locales s’interrogent aussi sur la lourdeur des missions qui leur sont dévolues, comme le montage des dossiers administratifs et techniques, la responsabilité de l’expropriation ou la gestion des biens expropriés ou délaissés.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, puisque vous représentez Mme la ministre de l’écologie, pouvez-vous nous dire clairement si le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi Bachelot qui permettrait de redéfinir les responsabilités et de prévoir des mesures de financement plus équitables et des mesures d’accompagnement plus efficaces ?”

Réponse de la Ministre :
“Monsieur le député Xavier Breton, Mme la ministre a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont été institués par la loi du 30 juillet 2003.
Aujourd’hui, plus de 80 % des 406 PPRT prescrits sont approuvés et l’objectif est d’aboutir à l’approbation de la quasi-totalité de ces plans d’ici à la fin de l’année 2015 en veillant toujours à assurer une concertation locale de qualité.
Les services du ministère de l’écologie ainsi que les établissements publics qui en dépendent et l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les collectivités locales, qui jouent un rôle majeur dans la mise en application concrète de ces plans. Ainsi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd’hui financés jusqu’à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l’ANAH qui intègre la thématique des risques technologiques dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités locales. Ces opérations pilotées par les collectivités sont à privilégier car elles permettent de traiter la totalité des problématiques pouvant toucher un logement.
De plus, l’État reste présent aux côtés des collectivités sur le plan financier, s’agissant du surcoût lié à la prise en compte du risque technologique dans ces opérations. L’État reste également présent sur le terrain, puisque près d’une centaine de diagnostiqueurs ont déjà été formés par le ministère de l’écologie à la réalisation de diagnostics des locaux d’habitation. De même, des actions d’information des artisans sont en cours sur les sites les plus avancés pour promouvoir le référentiel technique, élaboré en 2014, des travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat. Ce dispositif permettra d’accompagner efficacement les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.
Concernant les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, le financement par défaut introduit en 2012 permet une répartition claire dans le cas où les financeurs ne se mettent pas d’accord dans l’année suivant l’approbation du PPRT. Par ailleurs, pour accélérer la mise en œuvre des opérations d’expropriation et de délaissement et appuyer les collectivités dans ces procédures, Mme Ségolène Royal a missionné le CEREMA, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour fournir un appui technique. Cet accompagnement permet également de capitaliser sur les opérations déjà effectuées, afin d’identifier les bonnes pratiques et de réaliser des guides concrets pour les collectivités locales.

Dans ces conditions, et au vu des nombreuses améliorations déjà apportées au dispositif des PPRT au fil des années, une modification générale de la loi du 30 juillet 2003 n’apparaît plus nécessaire sur ces sujets.
En revanche, comme elle l’a indiqué aux assises nationales des risques technologiques le 16 octobre dernier, Mme Ségolène Royal a décidé d’engager une révision des conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques pour les activités économiques. Cette révision permettra d’adapter la loi dans un sens utile aux entreprises, et ce, sans renoncer à l’ambition de faire progresser la sécurité des sites classés Seveso et de leurs riverains. Le Gouvernement a ainsi été habilité à légiférer par voie d’ordonnance sur ce sujet par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le projet d’ordonnance est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une large concertation.”

Réaction de Xavier BRETON :
“Je vous remercie de ces éléments d’information, madame la secrétaire d’État. En effet, depuis 2003, il a été procédé à des ajustements qui ont parfois permis d’améliorer la loi Bachelot. Cependant, on voit bien dans la pratique que certaines mesures doivent encore être largement revues. Je ne peux donc me satisfaire d’une réponse consistant à dire que ce texte ne peut pas être amélioré, car je suis persuadé du contraire et aurais préféré entendre le contraire. Je m’attacherai donc à apporter des pistes d’amélioration par d’autres canaux.”

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