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Retenue à la source : répondre aux inquiétudes.

Publié par Xavier BRETON le 10 octobre 2016 à 10 h 47 min dans la catégorie Actualités | Pas de commentaire

Dans une question écrite j’interroge le ministre de l’économie et des finances sur le futur prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Ce dispositif et les modalités de mise en œuvre suscitent en effet des interrogations et parfois des inquiétudes tant pour les contribuables que pour les entreprises.

Le mécanisme de crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) sera instauré en 2018, pour ne pas pénaliser les contribuables. Ce crédit concernera les revenus non exceptionnels perçus en 2017. Toutefois, cette exonération ne sera pas appliquée aux revenus exceptionnels, notamment les indemnités de rupture du contrat de travail, les primes d’intéressement et de participation, les dividendes ou encore les plus-values immobilières. Ce fonctionnement pourrait donc contraindre certains contribuables.

Outre ce système d’exonération, la prise en compte tardive du crédit et des réductions d’impôt peut pénaliser un nombre important de contribuables. Effectivement, les dépenses engagées durant l’année 2017 ne seront remboursées qu’à l’été 2018, au moment du paiement du solde de l’impôt sur le revenu.

Un autre point est encore plus inquiétant. Les foyers fiscaux craignent pour la confidentialité de leurs données fiscales, puisque c’est l’employeur qui appliquera le taux de prélèvement calculé sur l’ensemble du foyer fiscal.

Enfin, un contribuable ne voulant pas que son employeur connaisse son taux réel d’imposition pourra opter pour un taux par défaut ou taux neutre fixé par la loi. Il devra alors régler chaque mois la différence entre ce qui est prélevé et l’impôt dû. Les seuils de taux neutres semblent avoir été fixés de telle manière que les contribuables y perdront quasiment à tous les coups.

Compte tenu du contexte économique, il y a aussi des risques de défaillance des entreprises suite à une liquidation ou un redressement judiciaire et de non-paiement de l’imposition et des conséquences juridiques et fiscales de cette situation.

Cette réforme nécessite également l’intervention des employeurs. Or le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires. Ceux-ci sont donc inquiets quant à l’importance de leurs nouvelles tâches. Les entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier, ne pourraient supporter un dispositif lourd et coûteux.

Aussi, je demande au ministre de l’économie et des finances de répondre à toutes ces inquiétudes et à ces interrogations.


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