En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.

Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre ou s’acheter. Il ne peut y avoir de marché quelconque.

C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est, de fait, interdite en France sous l’effet de l’article 16 7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Toutefois, depuis janvier 2013, des dispositions réglementaires et législatives, comme des arrêts de la CEDH ou avis de la Cour de Cassation, ainsi que des cas de GPA largement médiatisés, conduisent à banaliser la GPA et ainsi préparer l’opinion publique à une telle évolution.

C’est pourquoi dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, j’ai déposé plusieurs amendements dans le but de prémunir notre législation des brèches que certains tentent d’introduire. Mes amendements visaient à préciser, dans le Code civil, qu’aucun acte étranger ni aucune décision d’une autorité française ne saurait reconnaître une filiation issue d’une gestation pour autrui.