Au lendemain des dernières élections municipales, le taux d’abstention et le constat de certaines pratiques contestables n’ont pas manqué de m’interroger. J’ai ainsi déposé une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale et adressé deux questions écrites au Ministre de l’intérieur.
Ma proposition de loi vise à donner un cadre juridique interdisant certaines pratiques électorales abusives. Il s’agit de mettre un terme à la sollicitation d’électeurs par des intervenants présents au moment du scrutin et qui profitent des informations récoltées, pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote, pour appeler à voter. En effet, cette pratique est condamnable d’un point de vue moral et déontologique et elle caractérise clairement une rupture d’égalité entre les candidats.
J’ai par ailleurs interrogé le Gouvernement sur le taux d’abstention dans les communes de 1000 à 3 500 habitants. Dans l’Ain, 65 communes disposaient de plusieurs listes. Le taux d’abstention a été de 31,4 % dans ces communes. En revanche, ce taux grimpe à 45,7 % dans les 67 communes où une seule liste se présentait. Soit une différence de 14,3 points. Le mode de scrutin adopté pour ces élections ne favorise donc pas la mobilisation. Aussi, j’ai demandé au Ministre de l’intérieur quelles mesures il compte adopter pour renforcer la participation électorale et donner un nouveau souffle à notre démocratie.
Toujours pour les communes de moins de 3 500 habitants et concernant l’obligation pour les candidats d’indiquer leur « nuance politique », le télescopage entre la loi du 17 mai 2013 et le décret du 30 août 2001 a conduit les préfets à une application stricte du décret au détriment de l’esprit de la loi. C’est ainsi que de très nombreux candidats élus, pourtant « sans étiquette », ont eu la “mauvaise” surprise de découvrir la classification politique effectuée par la préfecture et rendue publique. Cette classification ne correspondant pas d’ailleurs à la grande majorité de ces listes de candidats investis pour le bien de leur commune sans considérations politiques. La position des préfets ayant par ailleurs été dictée par le Ministre de l’intérieur qui refusa d’écouter l’Association des Maires de France sur ce sujet. Je souhaite donc aujourd’hui que soit supprimée l’obligation faite aux préfets d’attribuer des nuances aux élus dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance. Dans cette strate de communes, les candidats doivent être assurés que leur nuance « sans étiquette » sera respectée.
PROPOSITION DE LOI visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
PRESENTÉE
Par M. Xavier BRETON, député
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Régulièrement lors des élections, nous constatons dans de nombreux bureaux de vote des pratiques dont il faut s’inquiéter.
En effet, parmi les différents intervenants présents au moment du scrutin, figurent les membres du bureau (Président et secrétaire), les assesseurs et les délégués (désignés par les partis politiques ou par les candidats). Du fait de leur présence au moment des opérations de vote, tous ont accès aux listes d’émargement. Or, certains profitent des informations récoltées pour contacter, durant les heures d’ouverture des bureaux de vote, les électeurs n’ayant pas voté, et les inciter ainsi à venir s’exprimer.
De telles pratiques paraissent condamnables d’un point de vue moral et déontologique, mais aussi parce qu’elles caractérisent clairement une rupture d’égalité entre les candidats.
En 2007 déjà, après avoir constaté ces pratiques lors des élections présidentielles et législatives, j’avais déposé une proposition de loi en ce sens. Je la reprends aujourd’hui après avoir constaté que ces pratiques étaient toujours en vigueur. Même si les faits sont reconnus et consignés dans le procès-verbal des opérations de vote, ils ne sont pas interdits par la loi électorale. Aucune base juridique ne permet donc aujourd’hui de les empêcher et de les sanctionner le cas échéant.
A l’heure où l’on cherche à revaloriser l’exercice de la citoyenneté, à tendre vers la transparence et l’exemplarité, ces pratiques abusives ne sont plus tolérables.
Ainsi, cette proposition de loi vise à donner des moyens de lutte contre ces pratiques en reprenant certaines dispositions du Code électoral.
ARTICLE 1
L’article L97 du Code Electoral est rédigé ainsi :
« Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, ou qui, utilisant les informations portées à leur connaissance, ont incité des électeurs à voter dans un cadre partisan, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. »
ARTICLE 2
L’article L107 est rédigé ainsi :
« Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, ou auront contacté des électeurs pour les inciter à voter dans un cadre partisan en utilisant les informations portées à leur connaissance au cours du scrutin, seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.»