Loi sur le Renseignement : 102 parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel.

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Le projet de loi sur le Renseignement a été adopté hier. L’objectif de ce texte est partagé et il n’est pas remis en question. Il s’agit de donner un cadre légal aux pratiques actuelles des services de renseignement et de mieux lutter contre le terrorisme. Ce sont les attentats de Paris du mois de janvier et la réalité de la menace sans précédent qui pèse aujourd’hui sur la France et sur l’Europe qui sont à l’origine de ce texte. Malgré ce contexte, cette loi soulève la question très difficile de l’équilibre qu’il convient de trouver entre ,d’une part, le renforcement des moyens et la protection de nos services de renseignement, et ,d’autre part, la proportionnalité de leurs intrusions dans les libertés individuelles, et notamment la vie privée de chaque citoyen.

Des inquiétudes se sont ainsi exprimées venant de tous les bancs de l’Assemblée nationale, du monde judiciaire, associatif ou d’autorités indépendantes comme la CNIL, qui mettent en avant un certain nombre de risques de détournements éventuels, potentiellement dommageables pour les libertés.

Je fais partie des 100 parlementaires qui ont saisi ce matin la haute juridiction parce que nous voulons vérifier la conformité du texte voté à la Constitution.

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Commentaires

  1. Perdrix

    28 juin 2015

    il faut redonner à la gendarmerie sa mission régalienne et renforcer les brigades. La chasse “aux délinquants routiers ne doit plus être une obsession du pouvoir, même si c’est la vache à lait de Bercy . la BCRI a laminé les RG et on en subit les errements.

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