- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

Loi de Bioéthique : les rapports non remis au Parlement

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à laquelle j’ai particulièrement contribué lors de son examen à l’Assemblée nationale, prévoit que des bilans sous forme de rapports doivent être dressés au cours de la première année d’application de la loi. Les rapports concernent des sujets importants comme le financement de la recherche sur les cellules souches adultes ou issue du sang de cordon, les causes de l’infertilité ou encore les fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques.

Aucun de ces rapports n’ayant été remis au Parlement, je viens d’interroger la Ministre des affaires sociales et de la santé par le biais d’une Question écrite que vous trouverez ci-dessous.

QUESTION ECRITE

M. Xavier BRETONattire l’attention de Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant que des rapports doivent être remis au Parlement, au cours de la première année d’application.

En effet, l’article 44 de la loi dispose que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites.

L’article 51 de la même loi prévoit que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.

L’article 24, quant à lui, stipule que le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand ces rapports seront remis au Parlement.