Xavier Breton a posé une question écrite au ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs.

Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n’ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un accompagnement d’agents en service civique. Cette aide ponctuelle est notoirement insuffisante, entraînant des files d’attente interminables et une tension perceptible. Les usagers regrettent de ne pouvoir avoir aucun renseignement sur les pièces à fournir avant d’avoir accès à un agent. Certains sont donc dans l’obligation de revenir plusieurs fois pour un changement de carte grise. Cela contribue à un regain de tension dans les services au contact avec les citoyens particulièrement le standard. Ce système conduit à l’impossibilité de payer autrement qu’en carte bancaire, alors que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas du tout le paiement en ligne. Le site de l’ANTS déconcerte aussi par sa complexité. Il est très peu pratique pour les cas simples (cession de véhicule avec immatriculation récente, modification d’adresse), il devient kafkaïen pour les cas complexes. Un agriculteur ressortissant de la MSA peut être dans l’obligation, pour s’identifier, de souscrire un compte AMELI pour obtenir un matricule. Une ouverture de compte vaut acceptation d’une dématérialisation définitive pour toutes les démarches de la sécurité sociale ! Un autre risque est celui d’opérateurs s’emparant du marché pour proposer des prestations tarifées. Aussi, Xavier Breton voudrait savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et pour garantir la simplicité d’utilisation de la plateforme.

Xavier Breton a déposé une proposition de loi avec ses collègues Pierre Cordier et Véronique Louwagie visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c’est à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing. Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 apparaît cependant nettement insuffisant. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end pour des motifs les plus divers, avec des procédés commerciaux abusifs.

Il est par conséquent nécessaire de renforcer sans plus attendre les droits des consommateurs, qui devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux, contre leur gré, et ne plus être assaillis d’offres et d’informations commerciales diverses qu’ils n’ont pas sollicitées.

Aussi la proposition de loi dispose que les consommateurs doivent donner expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage et qu’à défaut d’accord, les données personnelles des consommateurs sont réputées confidentielles, et ne puissent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.

Xavier Breton est intervenu le 21 mars dans le cadre de la commission des lois sur les conditions de détention en France.

Il a souhaité s’exprimer sur le thème de l’activité en détention en posant deux questions.

Il a pu rencontrer une association « lire pour en sortir » qui fait un vrai travail avec les bibliothèques. Cependant à la lecture du rapport de conclusion, il constate que les moyens mis à disposition pour cet objectif sont de 740.000€ sur un budget total de 70 millions ce qui représente 1,2% du budget. Est-il possible de consacrer des moyens plus conséquents à cet objectif ?

Le 2^ème point est consacré aux ateliers au sein des centres pénitentiaires. Ayant visité le centre de Bourg-en-Bresse, Xavier Breton a constaté que la zone atelier ne s’adresse qu’à 90 personnes alors qu’il s’agit d’un centre de 690 places. Ces ateliers ne sont pas assez grands et les locaux ne sont pas suffisamment adaptés et trop relégués. N’y-a-t-il pas moyen d’avoir une préconisation architecturale et une réflexion pour mettre les ateliers au cœur de la prison ?

Xavier Breton a rencontré l’ambassadeur d’Irak, M. Ismieal Shafiq Muhsin, dans le cadre d’une réunion du groupe d’amitié de l’Assemblée nationale avec l’Irak. Un point complet sur la situation de ce pays a été fait : retour des déplacés, programmes de reconstruction, préparation des élections au Parlement le 12 mai prochain,…

Les échanges ont également porté sur les possibilités de coopération entre nos deux pays, notamment dans les domaines économique et universitaire.

Xavier Breton a adressé une lettre au Président François de Rugy cosignée par plus de 50 de ses collègues pour demander la création d’une mission d’information sur la bioéthique indispensable pour répondre à l’enjeu de ces débats.

Alors que les États généraux de la bioéthique et différents rapports et études vont alimenter opportunément le débat public, il paraît indispensable que l’Assemblée nationale prépare cette révision qui va toucher à des sujets complexes et sensibles.

À l’occasion des révisions antérieures, le débat parlementaire avait toujours été précédé par les travaux d’une mission d’information. Ces travaux avaient permis aux députés d’alors d’actualiser leurs connaissances et surtout de s’accorder sur des principes partagés.

Il s’est exprimé dans un article de la Croix disant que « l’on prend le risque que le débat parlementaire soit bâclé. »