“Les échos de l’Assemblée”…découvrez l’actualité de Xavier Breton

Auteur :
| | Envoyer cet article par courriel | Imprimer cet article |

séance 22 avril vote PJL droit d'asile et immigrationQuestions au gouvernement (orales ou écrites), propositions de loi, missions d’information parlementaire, participation à des émissions de TV notamment sur LCP,…retrouvez en version “express” l’actualité de Xavier Breton.

Le 4 avril, l’ordre du jour était consacré aux questions sur le financement de l’aide publique au développement. Xavier Breton a posé une question à M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la coopération décentralisée.

La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 a étendu ce dispositif au secteur des déchets, sous l’impulsion en particulier de Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, de Cités Unies France et Michel Delebarre, alors sénateur. Xavier Breton a demandé s’il ne serait pas intéressant d’évaluer ces initiatives, afin de mieux connaître leur évolution récente et s’il ne serait pas opportun de les relancer, au moment où la forte réduction des dépenses publiques locales peut freiner les ambitions des collectivités. Il a par ailleurs interrogé le gouvernement pour savoir s’il est prévu d’étendre le dispositif au secteur de l’éducation, si crucial pour les pays défavorisés ? L’éducation des filles constitue en particulier un enjeu majeur. Il estime qu’il serait opportun d’inciter les collectivités à lancer de telles actions, chacune dans leur domaine de compétence scolaire – écoles pour les communes, collèges pour les départements et lycées pour les régions.

Le 17 avril, Xavier Breton était l’un des invités de LCP dans l’émission Ça vous regarde consacrée à la Syrie : « Frapper la Syrie, et après ? ».

À ses côtés, trois autres invités participaient au débat :

  • Delphine O, Députée de Paris, membre de la Commission des Affaires étrangères.
  • Isabelle Lasserre, rédactrice en chef adjointe au Figaro spécialiste des questions diplomatiques et stratégiques.
  • Olivier Lepick, expert en armes chimiques, nucléaires ; chercheur à la Fondation pour la recherche stratégique.

Xavier Breton a interrogé le ministre d’État, ministre de l’intérieur, par une question écrite, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs.

Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n’ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un accompagnement d’agents en service civique. Cette aide ponctuelle est notoirement insuffisante, entraînant des files d’attente interminables et une tension perceptible. Les usagers regrettent de ne pouvoir avoir aucun renseignement sur les pièces à fournir avant d’avoir accès à un agent. Certains sont donc dans l’obligation de revenir plusieurs fois pour un changement de carte grise. Cela contribue à un regain de tension dans les services au contact avec les citoyens particulièrement le standard. Ce système conduit à l’impossibilité de payer autrement qu’en carte bancaire, alors que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas du tout le paiement en ligne. Le site de l’ANTS déconcerte aussi par sa complexité. Il est très peu pratique pour les cas simples (cession de véhicule avec immatriculation récente, modification d’adresse), il devient kafkaïen pour les cas complexes. Un agriculteur ressortissant de la MSA peut être dans l’obligation, pour s’identifier, de souscrire un compte AMELI pour obtenir un matricule. Une ouverture de compte vaut acceptation d’une dématérialisation définitive pour toutes les démarches de la sécurité sociale! Un autre risque est celui d’opérateurs s’emparant du marché pour proposer des prestations tarifées. Aussi, Xavier Breton voudrait savoir ce qui est prévu par le gouvernement pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et pour garantir la simplicité d’utilisation de la plateforme.

Xavier Breton a cosigné une proposition de loi de son collègue Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher, visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise. 3 leviers sont prévus pour atteindre cet objectif :

  • l’obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises d’au moins 11 salariés (au lieu de 50) tout en préservant ces dernières de certaines obligations actuellement en vigueur,
  • l’incitation des entreprises de moins de 11 salariés à conclure des accords d’intéressement,
  • la réduction de la fiscalité sur ces deux mécanismes par la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Mission d’information sur la relance de la décentralisation, Xavier Breton a fait part des inquiétudes des élus locaux face à la création d’intercommunalités XXL et à la fusion des régions. A l’occasion d’une table ronde avec les représentants de l’AMF (l’Association des maires de France) et de l’ADF (l’Assemblée des départements de France), Xavier Breton a ainsi tenu à relayer les préoccupations locales. Tout ce mécano institutionnel mobilise depuis des mois l’énergie des élus et des services des collectivités locales, au détriment de la mise en œuvre de projets de territoire.

Xavier Breton a cosigné une proposition de loi de sa collègue Valérie Bazin-Malgras, Députée de l’Aube qui a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de vendanger une petite surface avec l’aide de proches bénévoles sans devoir recourir aux formalités relatives à l’embauche de travailleurs salariés.

Il s’agit des cas où la famille et les amis se retrouvent pour partager un moment de convivialité pendant quelques heures de vendanges. En effet, le droit applicable interdit le recours à des travailleurs non rémunérés. En outre, les possibilités actuellement prévues par la loi pour effectuer des travaux agricoles en recourant à des tiers hors d’une relation salariale sont limitées aux cas d’urgence, d’entraide entre agriculteurs, et dans le cadre du statut d’aide familial. Aussi ce texte facilite la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives en encadrant cette pratique. Elle consiste à inscrire dans la loi, sur le modèle de l’entraide entre agriculteurs, la faculté de recourir à l’entraide bénévole pour procéder aux vendanges de parcelles préalablement identifiées et déclarées, dont la taille totale serait plafonnée, sans versement de rémunération, cotisations et autres impôts (taxe sur valeur ajoutée, contribution économique territoriale, etc.). La taille maximale des parcelles déclarées serait déterminée par arrêté du représentant de l’État dans le département, sans excéder un hectare. Cela permet – sous le plafond légal d’un hectare – d’ajuster le plafond effectif aux spécificités des régions viticoles. Contrairement à l’entraide entre agriculteurs, où cette responsabilité pèse sur le prestataire qui offre son aide, l’exploitant bénéficiant de l’aide bénévole serait responsable des dommages survenus en cas d’accident du travail.

Xavier Breton a cosigné une proposition de résolution de sa collègue Annie Genevard visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française.

Alors que de vifs débats se sont engagés notamment au sujet de l’introduction de l’écriture inclusive dans la langue française, cette proposition va permettre d’étudier les pistes permettant de protéger les grands principes de notre langue française tout en ne faisant pas obstacle à une juste évolution de son usage.

Xavier Breton nommé co-rapporteur de la Mission d’information parlementaire sur les fouilles en détention.

Dans le cadre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Xavier Breton a été désigné avec son collègue Dimitri Houbron, député du Nord, rapporteur de la Mission d’information sur les fouilles en détention. Les premières auditions commençaient dès le 13 avril avec les représentants de l’Observatoire international des prisons, le Directeur de l’administration pénitentiaire au Ministère de la Justice, les organisations syndicales (l’UFAP-UNSA, FO et la CGT), la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. D’autres auditions suivront et à l’issue de ces auditions et du travail d’analyse et de recherche, un rapport d’information sera remis et présenté d’ici la fin du mois de juin. En détention, les fouilles corporelles sont des actes par lesquels une personne spécialement habilitée par la loi recherche un objet prohibé ou dangereux sur ou dans le corps d’un individu. Ces fouilles sont effectuées sur les détenus par les agents de l’administration pénitentiaire ou un médecin. Avant 2009, la France a été l’objet de plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de fouilles corporelles pratiquées selon un cadre réglementaire mais hors dispositif législatif. Ce défaut de procédure législative pouvait conduire à des actes répétitifs susceptibles d’être dégradants, humiliants, douloureux pour les détenus qui en étaient l’objet. Aussi, la loi du 24 novembre 2009 dans son article 57 crée un régime législatif applicable aux fouilles corporelles réalisées en détention sur les détenus. L’article 57 précise que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction, ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement. Il ajoute que leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des détenus. Plus récemment, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a étendu les motifs de fouille aux risques collectifs portant sur les établissements. En plus des fouilles individualisées, il est possible de recourir à tout type de fouilles en cas de suspicions sérieuses d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu. La mission d’information va notamment aborder les questions suivantes :

  • le développement de mesures alternatives aux fouilles corporelles pour endiguer le trafic d’objets dangereux ou prohibés au sein des établissements pénitentiaires.
  • le renforcement des garanties entourant les fouilles en détention afin d’assurer le respect de la dignité des personnes et de la sécurité des personnels.
  • le renforcement de la protection spécifique des détenus vulnérables, notamment ceux qui portent un handicap ou qui sont fragilisés médicalement ou psychologiquement.

1ères auditions MI fouilles en détention

 

 

A lire aussi

Ajouter un commentaire

 

QR Code Business Card
QR Code Business Card