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Les échos de l’Assemblée…Actualité express de Xavier Breton novembre 2018

Publié par Xavier BRETON le 7 décembre 2018 à 17 h 31 min dans la catégorie Actualités | Pas de commentaire

 permisuneuro-large [1]Xavier Breton a demandé par une question écrite au ministre de l’intérieur, un bilan sur l’aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par son prédécesseur M. Jean-Michel Bertrand. Le jeune, ou ses parents lorsqu’il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l’apprentissage anticipé ou de l’apprentissage en conduite supervisée. C’est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.

Xavier Breton est intervenu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (appelée aussi proposition de loi anti-fessée).

Il a estimé qu’il fallait dépasser le débat consistant à opposer les « bons » qui seraient contre les violences et les « méchants » qui seraient pour. L’éducation est un sujet crucial qui est au fondement même de la société. C’est un exercice difficile. Il a rappelé que dans sa conception de la société, ce sont les parents qui sont les premiers éducateurs. L’État doit intervenir quand les parents lui délèguent une tâche d’éducation et d’instruction ou quand ils s’avèrent incapables d’assurer l’éducation de leurs enfants – un cas où l’État, de manière subsidiaire, a en effet l’obligation d’intervenir.

Cette proposition de loi dépasse nettement le cadre de la subsidiarité. Or ce n’est pas à l’Etat de vouloir changer les comportements et de se comporter en « rééducateur » des parents. Le ras-le-bol fiscal qui s’exprime aujourd’hui repose sur un ras-le-bol plus général de l’ingérence de l’État dans la vie des citoyens, notamment des familles. Xavier Breton a souligné qu’avec un tel texte, la déconnexion s’aggrave et qu’elle s’exprimera de plus en plus fortement !

armée opex

Xavier Breton a cosigné un amendement dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 2018 (PLFR) pour s’opposer à l’annulation de 404M€ de crédit dans le domaine de la Défense.

Il regrette que le Gouvernement ne respecte pas la loi de programmation militaire 2014-19. En son article 4, elle prévoit que la prise en charge financière des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX) soit assurée par un financement interministériel. Une fois de plus, le surcoût des OPEX va être intégralement à la charge du ministère des armées, sans aucun appel à la solidarité interministérielle. Avec plus de 3 % des crédits d’équipements rayés d’un trait de plume, il est à craindre un retard dans l’indispensable modernisation des armées, et sans que le Parlement ne soit informé à ce jour des programmes impactés !

La mission d’information sur la révision des lois de bioéthique que préside Xavier Breton a poursuivi ses travaux (auditions et tables rondes).

Par ailleurs Xavier Breton a participé à trois conférences sur ce thème :

  • à Châteauroux où il était invité par la Mutualité française,
  • à Laval où il intervenait avec Jean Leonetti,
  • au Collège des Bernardins à Paris.

Xavier Breton est intervenu dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice en déposant une vingtaine d’amendements.

IMG_0484 [2]Il s’est notamment inquiété des dispositions prévues dans ce texte qui touchent au droit de la famille. Si le législateur ne considère plus la famille comme l’une des bases de notre société en organisant le déclin de sa dimension institutionnelle, le mariage devient un simple contrat, le divorce une rupture de convention et la filiation se dirige vers un droit notarié… Il estime que les mesures envisagées vont entraîner une fragilisation des familles, une augmentation des contentieux (contrairement à l’objectif affiché de diminution des coûts), et un recul de la protection judiciaire des enfants et des intérêts du plus faible.

Au regard du coût personnel et social des divorces, le législateur n’est pas dans son rôle lorsqu’il cherche à accélérer les procédures et toute possibilité de rétracter son consentement. Il regrette que le Gouvernement ait rejeté tous ses amendements.

Il s’est inquiété aussi de la possibilité pour les caisses d’allocations familiales ou des officiers publics et ministériels de modifier le montant d’une pension alimentaire déterminée par jugement. Il craint que cela ouvre la voie à une « barèmisation » administrative des pensions, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs.

A l’occasion des débats sur la réforme de la justice, Xavier Breton a demandé la mise en place d’une mission d’information évaluant l’application du secret de l’instruction.

Il constate que ce secret est régulièrement violé : des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance dans la justice et nuit à la présomption d’innocence des personnes mises en cause.

 

 


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