- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

“les échos de l’Assemblée” Actualité Express de Xavier Breton – février 2020

Zoom sur mon actualité du mois de février à l’Assemblée

Xavier Breton a déposé 87 amendements et est intervenu dans l’examen du projet de loi sur les retraites.

Il s’est opposé aux conditions d’examen de ce texte. Le gouvernement a tenu à ce que le projet de loi soit examiné à l’Assemblée nationale alors que la conférence de financement n’a pas rendu ses conclusions. Nous sommes arrivés à la situation paradoxale d’un Parlement qui légifère sur un texte non financé et les partenaires sociaux qui discutent d’un financement sur un projet de loi non abouti ! Cette réforme systémique aura pourtant un impact financier sans précédent puisque notre régime de retraite représente 25% de la dépense publique et près de 30% des prélèvements obligatoires, soit 321 milliards d’euros !

Xavier Breton a regretté que ce projet de loi prévoit 29 ordonnances, soit un tiers des mesures discutées. Cela pose un réel problème de sincérité du débat et de dépossession des prérogatives du Parlement, seul représentant de l’ensemble de la population.

Il a estimé qu’il s’agissait d’un « texte à trou » qui manquait de réponse sur un grand nombre de sujets, notamment le coût des périodes de transition.

Il a tiré la sonnette d’alarme pour les droits familiaux. La bonification par enfant sera défavorable aux mères de famille ayant des carrières hachées puisque la retraite sera calculée sur les 42 années de carrière et non plus sur les 25 meilleures.

Il déplore que le Gouvernement ait décidé de recourir au 49-3 sur ce projet de loi. Ceci n’est pas à la hauteur des enjeux car le Parlement est ainsi privé d’un vrai débat sur un sujet stratégique.

Xavier Breton a déploré que le Gouvernement ait décidé de recourir au 49-3 sur ce projet de loi. Ceci n’est pas à la hauteur des enjeux car le Parlement est ainsi privé d’un vrai débat sur un sujet stratégique.

Avec l’utilisation de l’article 49-3 de notre Constitution, le projet sur les retraites est en effet considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, alors même qu’il n’a été voté ni en commission, ni dans l’Hémicycle ! 

Voilà un passage en force qui isole un peu plus le Gouvernement et qui fracture une fois de plus notre pays !

Ce triste constat résulte de trois facteurs :

1- L’échec d’une méthode.

2- La faiblesse d’un texte «ni fait, ni à faire».

3-Le détournement de procédure du 49-3

1-L’échec d’une méthode.

La préparation de ce qui devait être une grande réforme du quinquennat avait commencé par deux années de fausse concertation, d’où n’étaient sortis aucune orientation claire ni aucun arbitrage courageux.

Ensuite, l’étude d’impact, censée éclairer le débat parlementaire, avait été complètement tronquée. Même le Conseil d’État n’avait pas eu de mots assez durs pour dénoncer «une étude d’impact insuffisante» et «des projections financières lacunaires».

Enfin, en choisissant une procédure d’urgence au Parlement, au lieu de laisser le temps au débat et aux échanges, le Gouvernement s’était engagé dès le départ dans une logique de passage en force, qui, de fait, encourageait les manœuvres d’obstruction des groupes parlementaires insoumis et communistes.

2-La faiblesse d’un texte «ni fait, ni à faire».

Le projet de loi présenté par le Gouvernement, comportant de nombreuses zones d’ombre, a logiquement suscité l’inquiétude de nombreux compatriotes.

Le retour excessif à des ordonnances (au nombre de 29 !) laisse par ailleurs un pouvoir excessif au pouvoir exécutif, sans que le Parlement n’ait son mot à dire.

C’est aussi l’absence de tout financement dans ce texte qui a rendu le débat parlementaire complètement illisible ! 

Chacun sait bien qu’une réforme qui n’est pas financée conduira inéluctablement à une baisse des pensions et fera donc des millions de perdants !

3-Le détournement de procédure du 49-3 :

En sortant l’arme du 49-3, le Gouvernement impose finalement aux Français une réforme qui les concerne tous et ce, sans aucun vote de leurs représentants. Triste jour pour notre démocratie ! 

Une telle issue n’est manifestement pas à la hauteur d’une réforme de cette importance. 

Avec ce passage en force, le Gouvernement et sa majorité viennent de manquer l’occasion d’une véritable réforme de notre système de retraite pour assurer sa pérennité et pour le rendre plus juste.

Le 5 févier, Xavier Breton est intervenu dans un débat portant sur la politique de développement et de solidarité internationale, dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation. Il a proposé à cette occasion la mise en place d’un 1% éducation.

Quelque 90 % des jeunes vivent dans un pays en développement et majoritairement là où les services d’éducation sont de faible qualité. C’est ainsi que 127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et que 250 millions ne savent ni lire ni écrire. Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations, et notamment des jeunes filles, constitue donc un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays.

Il y a quelques mois, à l’occasion de la journée mondiale de la francophonie, le Président de la République s’exprimait devant l’Académie française et donnait les bases du programme d’aide publique au développement. Il voulait notamment que la France puisse « réaffirmer son engagement fort pour l’éducation, en particulier l’éducation des jeunes filles qui recule […] dans tous les terrains où la terreur monte et où l’obscurantisme essaie aujourd’hui de prendre le dessus », notamment en Afrique et tout particulièrement au Sahel.

Il faut donc aller plus loin que ce que nous faisons actuellement. La loi Oudin-Santini de 2005 a permis aux collectivités locales de financer des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, dans la limite d’un plafond fixé à 1 % de leur budget. Deux autres lois ont permis d’étendre ce dispositif, dit du 1 %, au secteur de l’énergie en 2006 et à celui des déchets en 2014.

Ce dispositif du 1 % pourrait maintenant être étendu au domaine de l’éducation, chaque collectivité territoriale pouvant alors lancer des initiatives dans son domaine de compétence scolaire : écoles pour les communes, collèges pour les départements, et lycées pour les régions. Cela permettrait aussi de soutenir l’action des nombreuses associations qui interviennent dans le secteur de l’éducation.

Un projet de loi relatif au développement, dont l’examen est prévu prochainement. Il a demandé au Secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères s’il était prêt à travailler à une extension du 1% dans le domaine de l’éducation.

Xavier Breton a travaillé avec la FNSF (Fédération nationale des sourds de France) sur les difficultés pour les personnes sourdes de pouvoir passer le permis poids lourds, le permis D. 

Il a tout d’abord posé une question écrite au ministre de l’intérieur.

Plusieurs obstacles sont invoqués pour ne pas accorder ce permis. Il est fait état de l’impossibilité de téléphoner aux clients pour une livraison. Or les personnes sourdes peuvent utiliser les SMS et peuvent communiquer via une application spécifique dans le transport (Truckfly). Il peut être avancé la difficulté de communiquer avec les clients. Certains sourds travaillent pourtant comme caissiers en grande surface en s’adaptant à ces conditions de travail. Sur la conduite en elle-même, il leur est reproché de ne pas entendre les problèmes mécaniques ou le klaxon alertant d’un danger. Il existe des solutions adaptables. S’agissant de la sécurité, les sourds sont plus sensibles aux vibrations et sont sensibles aux changements visuels. Pour la sécurité d’autrui, sur les nouveaux camions, les rétroviseurs ont intégré des clignotants oranges. Il peut être envisagé de poser à l’arrière d’un véhicule un disque magnétique avec l’oreille barrée pour avertir qu’il faut privilégier l’avertisseur visuel. Certaines personnes sourdes ont obtenu des dérogations exceptionnelles par certaines préfectures, ce qui engendre de fait une inégalité de traitement selon les départements. De plus, certains pays européens autorisent le permis poids lourds, d’autres le permis pour les cars, certains les deux. Les règles françaises ne sont pas conformes à la convention internationale des droits des personnes handicapées. Aussi, en tenant compte de l’avis des autorités médicales et en mettant en place des aménagements, il voudrait savoir s’il est possible de faire évoluer la réglementation.

Puis, le 28 février, il a accompagné la FNSF qui était reçue par le délégué interministériel à la Sécurité Routière.

La FNSF a présenté son rapport «Permis pour tous : les sourds, chauffeurs de camion et de car» qui préconise une évolution de la réglementation, en tenant notamment compte des évolutions technologiques.

Le Délégué interministériel à la sécurité routière s’est montré intéressé par ces propositions et a donné rendez-vous pour une nouvelle séance de travail en vue de la modification de l’arrêté concerné.

Xavier Breton a déposé une proposition de loi visant à rétablir le libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

La politique familiale menée depuis quelques années est très néfaste à l’immense majorité des familles : baisse répétée du quotient familial, modulation des allocations familiales, baisse des aides aux modes de garde…

La réforme du congé parental partagé a brutalement désorganisé l’offre de garde en privant plus de 200.000 parents qui souhaitaient garder eux-mêmes leur enfant de la possibilité de le faire jusqu’à son entrée à l’école. En 2014, Valérie Pécresse avait déposé une initiative en ce sens. Dans cet esprit, Xavier Breton propose de compléter le dispositif par la possibilité offerte à l’un des parents de pouvoir reporter sur l’autre parent sa part du congé parental et ainsi de continuer à bénéficier de la prestation jusqu’aux trois ans de l’enfant, avec tous les droits qui s’y attachent.

A ce jour, plus d’une cinquantaine de députés ont cosigné cette proposition de loi.

Xavier Breton a participé à la réunion présentant l’édition 2020 de l’index mondial de persécution des Chrétiens dans le monde.

Les chiffres sont en augmentation:

– 260 millions de chrétiens sont fortement persécutés dans le monde,

– 2983 chrétiens ont été tués, soit 8 par jour,

– 9488 églises ont été ciblées, soit cinq fois plus

A la suite de cette réunion, il a cosigné un courrier de deux de ses collègues, Martine Wonner et Constance le Grip adressé au ministre des affaires étrangères. Ce courrier relaie les inquiétudes des parlementaires alors que l’existence même de nombreuses communautés religieuses au Moyen-Orient reste aujourd’hui menacée. Elles ont été touchées de plein fouet par l’assassinat de leurs responsables religieux, par la réquisition ou la destruction de leurs lieux de cultes, commerces et foyers, par les violences allant jusqu’à l’esclavage sexuel des femmes et des filles. L’instabilité prolongée en Irak et en Syrie a provoqué l’émigration massive de communautés confessionnelles.

Des questions ont été posées au ministre sur la transparence du financement accordé aux acteurs confessionnels locaux.

Xavier Breton a organisé à l’Assemblée nationale une rencontre avec le nouveau Président de la Société Française d’Accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), le Docteur Olivier Mermet.

Celui-ci était accompagné d’une femme médecin hospitalier dans un service de soins palliatifs, d’une femme cadre infirmier et d’une bénévole permettant d’avoir une palette variée dans l’engagement en faveur des personnes en fin de vie.

Cela a donné l’occasion d’avoir des éléments chiffrés sur les soins palliatifs, les carences exprimées et les attentes de ce secteur. Le développement des soins palliatifs doit être une priorité dans notre pays et le prochain plan national devra être à la hauteur des attentes et des enjeux.

Xavier Breton a cosigné avec 110 de ses collègues une tribune de la députée Pascale BOYER dans le journal l’Equipe pour demander que le karaté fasse partie du programme des Jeux Olympiques de Paris 2024.

Le karaté est une discipline populaire. La Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) compte en France plus de 250 000 licenciés dans 5 000 clubs.  De plus, l’équipe de France s’est forgée une solide réputation avec de nombreux athlètes tricolores qui ont marqué, pendant plus de 40 ans, l’histoire des Championnats du monde de karaté. Aussi, cette décision de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux Jeux Olympiques apparaît des plus surprenantes d’autant plus que le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux olympiques de 2020 au Japon.

Avec son collègue Didier Paris, Xavier Breton a transmis leur rapport sur le secret de l’enquête et de l’instruction à la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet. 

Lors de la séance des questions au Gouvernement, la Ministre  de la Justice s’est déclarée prête à donner une traduction législative à nos propositions :

« –M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. 

Le secret de l’instruction et de l’enquête constitue un principe cardinal de notre procédure pénale, pour trois raisons au moins.

Premièrement, il participe à la protection de la vie privée et au respect de la présomption d’innocence pour les personnes mises en cause.

Deuxièmement, il garantit l’efficacité des investigations, en assurant la protection des preuves et des témoignages, et celle des techniques d’enquête.

Enfin, il protège les personnes qui concourent à la procédure de toute pression susceptible d’être exercée à leur endroit.

Pour toutes ces raisons, le secret de l’enquête et de l’instruction doit être conservé. Cela étant, il est trop souvent violé – nous ne pouvons que le regretter. Son existence même est régulièrement mise en cause, car il doit s’articuler avec un autre principe fondamental de notre démocratie : le droit à l’information.

Xavier Breton et Didier Paris m’ont remis un rapport il y a quelques jours : je salue le travail d’analyse approfondi qu’ils ont mené, sur un sujet aussi complexe que sensible.

Je confirme que le Gouvernement souhaite avancer sur leurs propositions. D’abord, il faut mieux définir le cadre du secret de l’enquête et de l’instruction au regard du droit à l’information. Ensuite, nous devons renforcer les sanctions en cas de violation. Enfin, il faut clarifier les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de communiquer sur les enquêtes en cours.

Soyez assurés que je suis déterminée à aller de l’avant sur ce sujet qu’il est nécessaire, selon moi, d’aborder ; ce travail devra connaître des traductions législatives. »

Xavier Breton a visité le Salon de l’Agriculture : une formidable vitrine pour l’excellence de notre agriculture et une ambiance chaleureuse dans les allées entre exposants et visiteurs venus des quatre coins de France. Il a particulièrement apprécié le stand «Les Saveurs de l’Ain» situé en première ligne dans le hall des régions de France.