“les échos de l’Assemblée” Actualité Express de Xavier Breton – décembre 2019

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Xavier Breton vient de présenter le rapport d’information réalisé au nom de la Commission des Lois, sur le secret de l’enquête et de l’instruction.
C’est le fruit d’une mission menée avec son collègue Didier Paris pour dresser le bilan du respect du secret de l’enquête et de l’instruction et pour proposer d’éventuelles évolutions.
Cette mission a duré six mois durant laquelle les rapporteurs ont entendu 80 personnes (administrations concernées, magistrats, gendarmes et policiers, avocats et journalistes) au cours de 32 auditions et de 3 tables rondes.
Ces échanges leur ont permis de confirmer l’importance et l’actualité d’un sujet placé à la croisée des chemins de divers droits fondamentaux :

  • ceux de l’information et de la liberté de la presse d’une part,
  • ceux de la protection de l’institution judiciaire, des libertés individuelles, de la vie privée, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable d’autre part.

Face au constat du faible respect et de la rareté des sanctions en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction, les rapporteurs proposent d’élaborer un nouvel équilibre entre le droit à l’information et la protection des intérêts publics et privés protégés par le secret.
Ce travail a donné lieu à 18 recommandations qui répondent à 3 priorités :

  1. Mieux concilier le secret de l’enquête et de l’instruction avec le droit à l’information
  2. Poursuivre davantage les violations du secret de l’enquête et de l’instruction
  3. Améliorer l’information des citoyens sur les affaires en cours.

Retrouvez l’intégralité du rapport ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2540.asp

Xavier Breton a organisé une réunion de l’Entente parlementaire pour la famille pour faire le point sur la réforme des retraites pour les mères et pour les familles avec la participation de Marie-Laure des Brosses, porte-parole du mouvement mondial des mères (MMM).
Il a d’abord été rappelé que l’équilibre des retraites dépend du service que rendent les familles en élevant des enfants. Il serait inacceptable que la réforme des retraites vienne aggraver encore l’écart de retraite au détriment des mères (ou des pères) prenant du temps pour leurs enfants.
Cette réforme suscite plusieurs inquiétudes.
Tout d’abord, elle supprime les 8 trimestres dont bénéficient les salariés du privé (4 pour les fonctionnaires) pour chaque enfant. Ils seraient remplacés par une bonification de 5% du total de la pension pour chaque enfant élevé. Seules les mères ayant travaillé 42 ans à plein temps auront un « avantage » avec ce nouveau mode de bonification.
Par ailleurs, il est prévu de supprimer les 10% de bonification dont bénéficient les deux parents des familles ayant élevé 3 enfants et +, et de les remplacer par 2% de bonification pour les mères ayant élevé 3 enfants. C’est inacceptable de réduire de presque 10% la pension des familles qui contribuent plus que la moyenne à investir dans la génération qui vient.

 

Xavier Breton a cosigné avec 110 de ses collègues une tribune demandant au gouvernement que le CETA, accord de libre-échange UE-Canada, soit « suspendu » tant que n’aura pas été fixée une date de son examen au Sénat.
Ils interpellent le gouvernement sur le retard d’inscription à l’ordre du jour de ce traité controversé, que l’Assemblée avait examiné rapidement, en session extraordinaire et dans des conditions de débat limitées.
Alors que cet accord est déjà provisoirement appliqué depuis septembre 2017, cette application provisoire sans ratification du Parlement national semble injustifiable.
Un seul exemple a été donné, celui de la viande bovine : bien que toujours restreints, les volumes de viandes bovines canadiennes importées en Europe ont très fortement augmenté depuis 2017. Or, les inquiétudes soulevées par les éleveurs concernant les normes de production de ces viandes canadiennes se sont avérées fondées. Chacun sait désormais, par exemple, que le CETA ne permet aucune restriction aux importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales.

 

 

Xavier Breton a rejoint l’Amicale parlementaire du Souvenir Français.
Tout au long de l’année, le Souvenir Français entretient, rénove et fleurit plus de 130.000 tombes. Participer à l’œuvre de mémoire, c’est aussi commémorer les événements qui ont marqué l’histoire et honorer ceux qui ont donné leur vie pour notre Patrie.
Cette amicale permettra d’évoquer les difficultés que rencontrent les comités, de les soutenir.

 

Xavier Breton a cosigné une proposition de loi pour la création d’un registre national des patients transplantés à l’étranger.

 

La création de ce registre permettrait :

  • d’éduquer les patients, de les sensibiliser aux risques des transplantations non-éthiques (organes obtenus en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’un profit ou avantage comparable) ou menées dans des pays n’offrant pas toutes les garanties sanitaires,
  • d’établir une liste de critères permettant aux médecins d’identifier les cas de tourisme de transplantation,
  • d’établir un protocole à suivre par les médecins en cas de soupçon de tourisme de transplantation,
  • de permettre à l’Agence de la Biomédecine de suivre ce phénomène
  • et enfin de poursuivre le développement d’un réseau européen/mondial de partage d’organes éthiquement transplantés.

 

Xavier Breton a posé une question écrite à la Ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d’un arrêté imposant, à partir du 1er janvier 2020, au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d’audioprothèses une contrainte nouvelle pour que son patient puisse être remboursé.
Cet arrêté interdit à tout médecin généraliste n’ayant pas suivi une formation en otologie validée par le Collège de la médecine générale de réaliser la première prescription de ces appareillages. Or, à ce jour, aucune formation DPC en otologie médicale n’est accessible au médecin généraliste. Ainsi, pour être remboursée à partir du 1er janvier 2020, toute nouvelle prescription devra être réalisée par un spécialiste en ORL.
Une telle mesure ne tient pas compte du désert médical dans certaines régions. Certains patients doivent parfois attendre plusieurs mois pour obtenir une consultation ORL.
L’application de cet arrêté va créer de fait une inégalité d’accès aux soins pour les patients. Aussi, il lui demande si elle prévoit un report de cet arrêté jusqu’à la mise en place des formations qualifiantes demandées aux médecins généralistes.

 

 

Xavier Breton a interrogé le Ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la publication d’un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre dernier prévoyant de réserver le dispositif du « Permis à 1€ par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés.
De telles mesures ne correspondent pas aux annonces du Premier ministre faites le 2 mai 2019 d’apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation. Aujourd’hui, trois-quarts des auto-écoles n’ont pas souhaité être labellisées, jugeant que les démarches nécessaires sont trop lourdes à mener pour des entreprises comptant en moyenne trois salariés.
Pourtant une part significative des professionnels de l’éducation routière propose depuis de nombreuses années ce dispositif de financement pour permettre à des milliers d’élèves d’accéder au permis de conduire, sans être tenus de payer l’entièreté du prix de la formation en une fois.
Ce dispositif a fait ses preuves et est devenu particulièrement populaire auprès des lycéens, étudiants et jeunes salariés qui disposent des budgets les plus contraints.
Dans un rapport sur la sécurité routière publié en 2005, Jean-Michel Bertrand, député de l’Ain, avait fait des propositions allant dans ce sens considérant que l’accès à la mobilité est un enjeu majeur d’insertion économique et sociale particulièrement dans les territoires ruraux et périphériques. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour ne pas fragiliser ces professionnels de l’éducation routière.

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