Xavier Breton a posé une question écrite au Premier ministre sur la déshumanisation des services publics.

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, alerte particulièrement sur ce qu’il appelle l’évanescence des services publics, liée notamment aux procédures de dématérialisation des démarches administratives.

Comme lui Xavier Breton s’inquiète de cette dégradation des services au public qui constitue de plus en plus une source profonde d’inégalités, de ségrégation et de relégation.

Il a ainsi posé la question écrite suivante :

« A l’occasion de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94% portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l’éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics ». La dématérialisation peut être une bonne chose, en fluidifiant les relations entre l’administration et les citoyens tout en représentant une source d’économies potentielles, mais d’une part, une telle transition se prépare en amont avec des moyens adaptés et, d’autre part, elle ne supprimera jamais la nécessité, pour certaines situations particulières, d’un accueil physique. Les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par serveurs vocaux (souvent surtaxés) peuvent être adaptés à la prise en compte de situation simple. En cas de situations complexes, les usagers ont l’impression d’être abandonnés par l’administration. Il est à craindre que la simplification soit le palliatif à une réduction, fusion ou suppression des guichets d’accueil du public guidée par une logique budgétaire. A cela s’ajoute la persistance de zones blanches et grises. On estime à plus 7,5 millions le nombre de personnes privées en France d’une couverture internet de qualité, particulièrement dans les zones rurales. Le Défenseur des droits pointait par ailleurs du doigt le fait que 20% de ceux qui y ont accès maîtrisent mal l’outil informatique. Cela contribue à un abandon des démarches administratives de la part d’une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l’accès à ses droits. Aussi, Xavier Breton demande au Premier ministre ce qui peut être envisagé pour accompagner certains publics éloignés du numérique et s’il est prévu de revenir sur la fermeture de certains guichets d’accueil. »

Xavier Breton a interrogé le ministre de l’intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers (MIE) ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d’asile ni du statut de réfugié d’un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. 

Parfois des décisions administratives sont incohérentes et suscitent l’exaspération de nos concitoyens, comme on a pu le voir ces dernières semaines à Bourg-en-Bresse et dans le département de l’Ain.

C’est le cas de la situation des jeunes mineurs isolés. Alors qu’ils suivent des formations en alternance, ils sont menacés l’expulsion aussitôt leur 18 ans atteint.

Cette situation est absurde :

• pour le jeune, qui voit son parcours de formation brutalement interrompu
• pour l’entreprise qui a consacré du temps et de l’énergie pour accueillir et former ce jeune apprenti dont elle est très souvent satisfaite
• pour les finances publiques, puisque des moyens sont engagés pour une formation qui n’ira pas jusqu’au bout.

C’est pourquoi Xavier Breton a interpellé le Gouvernement pour que ces jeunes puissent achever le cycle de leur formation après leurs 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens.

Voici le texte de la question écrite par laquelle il interpelle le Gouvernement :

« M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d’asile ni du statut de réfugié d’un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. 

Beaucoup de mineurs isolés étrangers âgés de 16 à 18 ans se dirigent vers des formations qualifiantes courtes, visant l’acquisition rapide de compétences professionnelles. 

Dans le cas d’un CAP en apprentissage, une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Lors de l’examen du projet de loi «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», une disposition a été adoptée (article 50) pour concilier le dépôt d’une demande d’asile et la poursuite d’un contrat d’apprentissage pour les mineurs étrangers. 

Ces jeunes sont tenus six mois avant leur majorité d’avoir fait une demande de titre de séjour et d’avoir obtenu de la DIRRECTE une autorisation de travail, accordée en fonction de la nature du poste souhaité et des tensions sur le marché du travail correspondant. Malgré des démarches réalisées bien en amont, certains jeunes ne reçoivent pas dans les délais la décision et se retrouvent de fait en situation illégale, interrompant leur formation en alternance. 

Pour les employeurs qui les ont embauchés, c’est une incompréhension totale. Ils ont accepté, avec l’aval de toutes les administrations, de prendre un jeune de 17 ans dans un parcours de CAP de 24 mois. Or, passé le cap de 18 ans, ce même jeune ne sera plus en mesure de poursuivre légalement cette formation. Pour l’entreprise qui accueille, c’est un investissement en temps et en énergie qui s’arrête brutalement. Quand il s’agit d’une PME, la perte d’un apprenti peut déstabiliser l’organisation du travail. 

C’est aussi un coût pour les finances publiques puisque des moyens ont été engagés dans la formation sans qu’elle ne s’achève. 

Beaucoup de ces jeunes se sont investis dans la formation qui leur ouvrait des perspectives et qui pouvait déboucher sur un métier. Passé le cap des 18 ans, leur seule perspective est de quitter le territoire. 

Aussi, il voudrait savoir s’il est possible de permettre à ces mineurs isolés étrangers, sur présentation d’un contrat d’apprentissage ou formation par alternance et sur présentation de la demande de titre de séjour, de pouvoir achever le cycle de leur formation après 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens. »

Xavier Breton s’est opposé à la vente d’ADP (Aéroports de Paris).

Il s’est ainsi associé à une démarche de référendum d’initiative populaire au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. Il aussi voté contre la loi Pacte qui autorise cette privatisation. Il a enfin cosigné une tribune, parue dans Les Échos, qui explique pourquoi la privatisation d’ADP serait une erreur stratégique grave.

Voici le texte de cette tribune :

« Aéroports de Paris (ADP) est en situation de monopole de fait. Cette entreprise publique est à la croisée d’enjeux décisifs pour l’avenir de notre pays :

• Enjeux de souveraineté nationale, car Roissy et Orly constituent la première frontière avec 100 millions de voyageurs par an ;
• Enjeux d’aménagement du territoire national en accueillant plus de 80 lignes intérieures mais aussi du territoire de l’Ile-de-France, car ADP est propriétaire de 6.700 hectares dont la desserte va considérablement s’améliorer grâce au gigantesque investissement public du Grand Paris Express ;
• Enjeux environnementaux majeurs au titre de la pollution et du bruit ;
• Enjeux économiques vitaux avec près de 600.000 emplois et de 1,5 % du PIB ;
• Enjeux financiers pour la collectivité publique qui doit garder la maîtrise de cet équipement rentable et de ses plus-values potentielles exceptionnelles du fait de sa capacité unique en Europe à accueillir l’augmentation certaine du trafic aérien dans les prochaines décennies.

C’est pourquoi tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous avons été de très nombreux parlementaires à tenter de convaincre le gouvernement qu’il commettait une erreur stratégique avec la privatisation d’ADP, plus grave encore que celle des autoroutes décidée en 2005. »

Xavier Breton a poursuivi son travail sur les fouilles en détention suite à l’agression dans la prison de Condé-sur-Sarthe.

Le 5 mars dernier à la prison de Condé-sur-Sarthe, un détenu radicalisé et sa compagne agressaient deux surveillants. Ils s’étaient ensuite retranchés avant d’être neutralisés par un assaut du RAID.

Suite à cet attentat des questions se sont posées sur les conditions de sécurité dans cet établissement.

Ayant rédigé récemment un rapport d’information sur les fouilles en détention, Xavier Breton s’est rendu le 2 avril dernier dans ce centre pénitentiaire en compagnie de la Présidente de la Commission des Lois.

Cette visite leur a notamment permis de relever 3 problèmes :

• la nécessité d’une clarification des règles de fouilles pour les visiteurs,
• l’utilisation plus fréquente des brigades cyno-techniques pour les fouilles,
• la sécurisation des unités de vie familiale.

Les conclusions de cette visite ont été présentées et débattues par la Commission des Lois en présence de la Garde des Sceaux le mardi 30 avril.

Xavier Breton a déposé une proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé à 1% de leur budget.

Lors d’une série de questions sur le financement de l’aide publique au développement en février dernier, Xavier Breton avait interrogé le Secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité d’étendre cette possibilité à des actions dans le domaine de l’éducation. Celui-ci avait exprimé un intérêt pour une telle initiative.

Dans le prolongement de ces échanges, Xavier Breton vient de déposer une proposition de loi reprenant cette proposition.

Sur le même sujet, Xavier Breton a participé le 17 avril à une conférence de l’Agence Française de Développement (AFD) sur les défis de l’éducation dans un Sahel en crise.

Xavier Breton est intervenu le lundi 29 avril sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles, particulièrement sur le douloureux problème des violences conjugales. Il a plaidé pour l’expérimentation du bracelet électronique.

Voici le compte-rendu de son intervention :

« Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

Xavier Breton. Je voudrais évoquer le douloureux problème des violences conjugales.

Chaque année, près de 220 000 femmes subissent les violences de leur compagnon ou de leur ex-compagnon. Chaque année, 130 femmes décèdent sous les coups qui leur sont portés, soit une femme tuée tous les trois jours. La situation en 2019 est loin de s’améliorer. Bien au contraire, elle se dégrade puisque, nous venons de l’apprendre, la quarante-huitième victime est décédée il y a quelques heures.

Il est donc indispensable et urgent de trouver de nouveaux moyens d’agir. Une expérimentation dans le Val-d’Oise du dispositif DEPAR vient d’être proposée. Il s’agit d’un bracelet électronique permettant de tenir à distance les compagnons violents grâce au déclenchement d’une alerte dès que l’auteur des violences franchit un périmètre défini. Ce dispositif serait complémentaire du « téléphone grave danger », qui permet de traiter certaines situations mais reste toutefois insuffisant dans d’autres.

Le bracelet électronique est déjà utilisé dans plusieurs pays dans lesquels il a fait ses preuves – je pense notamment à l’Espagne.

Dans notre pays, la loi du 9 juillet 2010 prévoyait l’expérimentation de ce dispositif pendant une période de trois ans. En 2011, Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités, avait choisi de mener cette expérimentation dans le ressort de trois tribunaux de grande instance – Amiens, Aix-en-Provence et Strasbourg.

Malheureusement, l’expérimentation n’a pas permis de valider l’efficacité du dispositif, puisque le seuil de la peine retenu pour le recours au bracelet électronique s’est révélé trop élevé, et donc inadapté pour les violences au sein d’un couple.

Madame la garde des sceaux, il faut sans aucun doute réfléchir à une évolution du cadre législatif pour permettre l’expérimentation de ce dispositif. »