les échos de l’Assemblée – Actu express de Xavier Breton juin 2021

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Zoom sur mon actualité du mois de juin à l’Assemblée 

 
 
 
S’agissant de la situation des adultes polyhandicapés et de leurs familles dans le département de l’Ain, et tout particulièrement dans le secteur de Bourg-en-Bresse, Xavier Breton, le 15 juin, a posé à la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées une question orale sans débat.

« On sait que la prise en charge d’une personne polyhandicapée nécessite un accompagnement permanent et mobilise des moyens très importants sur le plan médical ainsi que pour la vie quotidienne. Dans mon département, cette prise en charge, déjà insuffisante pour les enfants polyhandicapés, est aujourd’hui quasi-inexistante pour les adultes polyhandicapés. C’est dans ce contexte qu’un groupe de parents, Collectif parents polyhandicap 01, travaille depuis plusieurs années sur un projet d’accueil médicalisé à la journée destiné à des adultes polyhandicapés. Ce travail s’effectue en étroite collaboration avec différents partenaires dont l’agence régionale de santé – ARS – Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental de l’Ain et APF France handicap. Une étude, réalisée par un cabinet indépendant, a largement confirmé le manque de structures médicalisées permettant l’accueil à la journée. Il faut aussi souligner que le projet en cours d’élaboration s’attache à maîtriser au maximum les coûts puisqu’il reste, avec douze places, à une taille humaine, et qu’il cherche à mutualiser les services et les compétences.

Alors qu’une réunion rassemblant l’ensemble des partenaires laissait espérer un avancement déterminé et rapide de ce dossier il y a quelques mois, force est de constater qu’il est aujourd’hui à l’arrêt, ce qui provoque le découragement, voire la colère des parents. Alors qu’ils sont épuisés par l’accompagnement très lourd et très compliqué de leurs enfants, ils ont l’impression que le projet est délaissé. Aussi, je vous demande ce qui est prévu pour maintenir ce projet, afin d’accompagner au mieux les adultes polyhandicapés et leurs familles ».

La ministre a indiqué que la piste aujourd’hui retenue est de fonctionner selon une logique de plateforme d’accompagnement adossée à une structure existante. Elle a tenu à saluer les acteurs, qui se sont engagés dans une dynamique de mutualisation des frais et des moyens existants. Elle a précisé que les concertations allaient se poursuivre et qu’elle suivrait personnellement cette question. Elle a ajouté que bientôt elle recevrait le comité de pilotage « polyhandicap » pour faire état de ce dossier.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Xavier Breton a participé à l’examen de la lecture définitive du projet de loi relatif à la bioéthique.

Le 17 février dernier, une Commission mixte paritaire (CMP) s’était réunie et avait constaté une impossibilité d’une convergence sur ce texte.

En effet, le Sénat, en février 2020 et en février 2021, avait limité – et même supprimé en seconde lecture - la possibilité d’une PMA sans motif médical, maintenu la condition d’un motif médical pour l’autoconservation des gamètes, remplacé la filiation fictive envisagée par l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère, réintroduit l’interdiction de la création d’embryons transgéniques, de chimères et de gamètes artificiels.

En octobre 2019 et en juillet 2020, l’Assemblée nationale avait voté en faveur de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, c’est-à-dire l’institutionnalisation par la loi d’enfants sans père, l’autoconservation des gamètes sans motif médical, une filiation nouvelle consistant à inscrire deux mères sur l’acte de naissance d’un enfant, l’autorisation de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères (animal-homme) et des gamètes artificiels.

Faisant fi du travail du Sénat, de l’opposition de nombreux députés aux mesures les plus clivantes, des conclusions des Etats généraux de la bioéthique organisés en 2018 ou encore de très récents sondages comme celui de l’IFOP de ce jour qui mettent en lumière le souhait d’une large majorité de Français d’appliquer un principe de précaution en matière de bioéthique et que soient bien posées des limites aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain (63% des personnes interrogées parmi celles qui se déclarent en soutien à la République en Marche), c’est la version de l’Assemblée qui a été définitivement adoptée.

J’ai regretté que l’exécutif manque de sens des priorités et des responsabilités.

On peut en effet s’interroger si le moment est bien choisi pour débattre de ces sujets compliqués et sensibles.

Depuis plus d’un an, notre pays traverse une crise sanitaire, qui a de fortes répercussions économiques et sociales. Dans ce contexte comment le gouvernement peut-il imposer en ce moment une loi qui divise profondément les Français ? Malgré un embouteillage législatif, le gouvernement est passé en force sur ce projet de loi bioéthique, ce qui est inconcevable pour un sujet aussi sensible.

De plus, alors que jusqu’à présent les textes sur la bioéthique étaient votés dans une logique de recherche de consensus et d’équilibre, nous ne pouvons que regretter cette vision arrogante et unilatérale des questions éthiques.

Aussi, j’ai voté contre ce projet de loi.
 
 
 
Lors de l’examen du projet de loi « respect des principes de la République », Xavier Breton est intervenu pour défendre la liberté de choix des parents quant à l’instruction de leurs enfants.

Ce texte était présenté par le Gouvernement pour lutter contre l’islamisme radical et était censé combattre le séparatisme faisant suite au discours d’Emmanuel Macron aux Mureaux le 2 octobre dernier.

Malheureusement, ce texte touche à un grand nombre de nos libertés : la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de croire – ou de ne pas croire –, la liberté d’enseignement – via l’instruction en famille dans le texte –, la liberté de la presse, ou encore la libre administration des collectivités territoriales pour ne citer que celles-là. Elle touche aussi à des fondamentaux de notre République : l’équilibre fragile de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore le régime concordataire d’Alsace-Moselle.

Xavier Breton est intervenu lors de l’examen de l’article 21 qui prévoit une restriction de l’instruction en famille. Avec cet article, il en va de la liberté des parents de choisir la meilleure façon d’instruire leurs enfants. Sous prétexte d’éviter des dérives, le gouvernement limite drastiquement le choix des familles. Les dispositifs de contrôle existants permettent déjà de repérer d’éventuelles dérives sectaires. Plutôt que de prendre une mesure potentiellement inconstitutionnelle, il serait plus efficace de renforcer les contrôles des enfants en instruction en famille, que l’administration n’arrive pas toujours à effectuer. Il s’agit d’augmenter les moyens et ressources qui y sont affectés, en formant et dédiant un plus grand nombre d’inspecteurs à ces contrôles, ou encore en développant un outil normé.

Nous ne pouvons imposer des règles à tous en raison de l’attitude d’une minorité. Les déscolarisations dont on peut déplorer la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République, non de parents qui pratiquent une éducation à domicile, en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir le faire.
 
 
 
Xavier Breton a cosigné la proposition de loi de son collègue Bernard Perrut pour la reconnaissance de l’engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d’honneur du travail.

Sans engager les finances publiques, cette proposition de loi vise à créer une médaille d’honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, permettant de reconnaitre, à l’instar des salariés, l’engagement de ces personnes, qui ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier de la médaille du travail.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Xavier Breton s’est associé à la proposition de résolution déposée par l’ensemble du groupe Les Républicains tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
En 2019, d’après les chiffres du ministère de la justice, 45 % des peines de prison ferme n’ont pas été exécutées six mois après avoir été prononcées. Seulement un tiers des condamnés à de la prison ferme exécutent directement leur peine après le jugement. L’application des peines est pourtant une priorité de premier plan pour punir et prévenir les violences et l’insécurité. D’ailleurs Cesare Beccaria rappelait que la certitude de voir une peine être effectivement exécutée, est la seule vraie garantie de prévention de la récidive. Les Français ont d’ailleurs du mal à comprendre que les peines de prison ne soient pas effectuées.
Eu égard aux grandes préoccupations que ces enjeux suscitent, non seulement pour les détenus et personnels de l’administration pénitentiaire, mais aussi pour l’ensemble des Français, il convient d’évaluer, sans aucune complaisance, les dysfonctionnements et manquements à l’origine des échecs répétés de la politique pénitentiaire française. C’est pourquoi, il nous incombe d’interroger les points de difficulté précédemment mentionnés: le nombre de places en prison, les conditions de détention, la réinsertion des détenus, sans négliger l’enjeu de l’exécution des peines, la question du traitement des délinquants mineurs ou encore la lutte contre la radicalisation en prison.
 
 
 
Le port du masque obligatoire à l’école pour les enfants dès l’âge de 6 ans suscite des inquiétudes que Xavier Breton a relayées auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
 
Cette mesure suscite l’inquiétude des parents, des enseignants mais aussi des professionnels de santé. Les huit ou neuf heures quotidiennes du port du masque pour ces enfants ont d’ores et déjà de lourdes conséquences tant sur le plan scolaire que psychologique. Nombreux sont les enfants présentant des symptômes alarmants en ce qui concerne l’apprentissage du langage. Le refus d’aller en classe est de plus en plus récurrent. Certains présentent déjà de réels troubles psychologiques tandis que d’autres accumulent des lacunes pouvant conduite à l’échec scolaire. Cela crée de réelles difficultés pour les enseignants, qui ne peuvent exercer correctement leur mission dans de telles conditions. Orthophonistes, thérapeutes du langage et de la communication s’inquiètent vivement des conséquences de cette décision sur le développement neurologique des enfants. Interrogé préalablement par un courrier de Xavier Breton, M. le ministre n’a répondu sur le fond à aucune des conséquences. Il s’est contenté de considérations générales sur l’obligation du port du masque dès six ans. Aussi, Xavier Breton lui a demandé si une étude scientifique peut être réalisée sur l’utilité du port du masque pour les enfants afin de mesurer les conséquences de ces protocoles sur la santé mentale et physique des enfants.
 
 
 
Xavier Breton s’est associé au courrier de son collègue Fabien Di Filippo adressé au ministre de l’économie qui vise à l’alerter sur les conséquences désastreuses pour de nombreux producteurs de la révision tarifaire des contrats de rachat d’électricité photovoltaïque, votée par la majorité gouvernementale lors de l’examen de la loi de finances pour 2021.
 
Il s’agit de demander un délai d’examen supplémentaire de cette disposition, alors que la concertation publique est supposée prendre fin le 16 juin, et d’exiger que la Commission de Régulation de l’Energie prenne en compte dans ses calculs les données économiques collectées et fournies par la filière photovoltaïque, afin d’arriver à une correction des baisses tarifaires qui permette réellement une “rentabilité raisonnable” des producteurs.

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