- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

Les comptes publics 2013 dérapent

Sous la précédente législature, nous avons veillé à assurer la sincérité et la transparence des comptes publics. La régression démocratique à laquelle nous assistons est inacceptable.

La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité Sociale votées en décembre dernier enregistrent un déficit de 61Mds€ (soit 3% du PIB) en comptabilité nationale.

En comptabilité budgétaire, on constate 61Mds€ de déficit pour le budget de l’Etat et 11,7Mds€ pour la Sécurité sociale (toutes branches).

Au vu de l’exécution budgétaire des 5 premiers mois de l’année, les ajustements suivants doivent être apportés :

  1. Sur les recettes

Etat : un manque à gagner de 10 à 15Mds€

–          2 à 3Mds€ en moins sur l’impôt sur le revenu

–          2 à 5Mds€ sur l’impôt sur les sociétés

–          6 à 7Mds€ sur la TVA

Sécurité Sociale

L’évolution des recettes du régime général repose très largement sur les revenus d’activité du secteur privé qui sont l’assiette de 80 % des cotisations et 62 % des produits de CSG. Elle subit donc fortement l’impact du ralentissement de la masse salariale privée, dont la progression serait limitée à 1,3 % en 2013 après 2,2 % en 2012 et 3,6 % en 2011.

  1. Sur les dépenses

Etat 

Comme de tradition, certaines missions du budget général sont habituellement sous-budgétisées en loi de finances initiale (hébergement d’urgence, OPEX, prime de Noël, AAH, APL, ASS, catastrophes naturelles de type « plan sécheresse », etc.). Cependant, elles ne pourront cette année être gagées que partiellement sur de nouvelles économies relatives à la charge d’intérêts de la dette.

Sécurité Sociale

Les prestations du régime général, qui sont la principale composante de ses dépenses, connaîtraient une croissance un peu plus forte en 2013 (+3,4% contre +3,1% en 2012). Le déficit prévu pour 2013 a ainsi d’ores et déjà été revu à la hausse (14,3 Md€)

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Pour toutes ces raisons, l’aggravation de 20Mds€ du déficit public de l’Etat et des comptes sociaux (de 60 à 80Mds€, soit de 3 à 4% de PIB) est pleinement plausible. Elle justifie à elle seule l’adaptation des comptes dans le cadre d’une loi de finances rectificative à l’occasion de la session extraordinaire de juillet, encombrée par de nombreux textes dont on peut douter de l’importance.

Mais de nombreux autres motifs plaident pour une révision rapide de nos comptes publics :

L’obsolescence de nos comptes est patente au moment où nous observons un certain regain de tension sur les marchés obligataires. Rappelons que la France est, en 2012, le 1er emprunteur de la zone euro avec un besoin de financement à couvrir de l’ordre de 180Mds€. Rappelons également que notre dette est détenue aux 2/3 par des non-résidents. La confiance de nos prêteurs repose sur l’exactitude de nos comptes.

Le principe de sincérité budgétaire est un principe constitutionnel. On ne peut accepter que l’ensemble des économistes s’accordent à prévoir pour la France une croissance comprise entre -0,1 et +0.1% de PIB et considérer comme légitime une loi de finances à laquelle une prévision de croissance de +0,8% est associée.

Un certain nombre de dispositions fiscales qui ont été votées en loi de finances se trouvent aujourd’hui contredites par des annonces présidentielles. C’est le cas notamment de la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et sur les plus-values immobilières. Cette incertitude comme l’instabilité de la règle fiscale conduisent au blocage des transactions.

L’argument du Gouvernement invoquant la révision des comptes au titre du Programme de stabilité transmis à Bruxelles en mai dernier ne peut être accepté car il revient à confier l’appréciation de la sincérité de nos comptes publics à la Commission européenne de préférence au Parlement national, ce qui pose un grave problème de souveraineté. Nous ne pouvons pas accepter un tel abaissement du rôle de l’Assemblée Nationale.

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Sous la précédente législature, nous avons veillé à assurer constamment la sincérité et la transparence des comptes publics grâce, chaque année, à de nombreuses lois de finances rectificatives. La régression démocratique à laquelle nous assistons est inacceptable.