- Xavier BRETON, député de l'Ain - http://www.xavierbreton.fr -

Fouilles en détention- Xavier Breton rapporteur de la Mission d’information

tel portable interdit en prison [1]Dans le cadre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Xavier BRETON député de l’Ain et Dimitri HOUBRON député (LREM) du Nord ont été désignés début mars rapporteurs de la Mission d’information sur les Fouilles en détention.

Les premières auditions commencent cette semaine.

A l’issue de ces auditions et du travail d’analyse et de recherche mené par les députés, un rapport d’information sera remis et présenté d’ici la fin du mois de juin 2018.

L’administration pénitentiaire compte aujourd’hui :

Sécurité en détention en moyenne chaque année depuis 2011 :

En détention, les fouilles corporelles sont des actes par lesquels une personne spécialement habilitée par la loi recherche un objet prohibé ou dangereux sur ou dans le corps d’un individu. Ces fouilles sont effectuées sur les détenus par les agents de l’administration pénitentiaire ou un médecin. Avant 2009, la France a été l’objet de plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de fouilles corporelles pratiquées selon un cadre réglementaire mais hors dispositif législatif. Ce défaut de procédure législative pouvait conduire à des actes répétitifs susceptibles d’être dégradants, humiliants, douloureux pour les détenus qui en étaient l’objet.

Aussi, la loi du 24 novembre 2009 dans son article 57 créé un régime législatif applicable aux fouilles corporelles réalisées en détention sur les détenus.

L’article 57 précise que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction, ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement. Il ajoute que leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des détenus.

Plus récemment, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a étendu les motifs de fouille aux risques collectifs portant sur les établissements.

En plus des fouilles individualisées, il est possible de recourir à tout type de fouilles en cas de suspicions sérieuses d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu.

La mission d’information va notamment aborder les questions suivantes :