Fouilles en détention Rapport et propositions de la Mission parlementaire coprésidée par Xavier Breton

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tel-portable-interdit-en-prisonXavier BRETON député de l’Ain et Dimitri HOUBRON député (LREM) du Nord, co-rapporteurs de la Mission d’information sur les fouilles en détention présentent leur rapport à l’Assemblée nationale.

Ce rapport d’information a été rédigé au terme de 14 auditions et tables rondes qui ont permis d’entendre : des représentants des syndicats de surveillants ou de la direction de l’administration pénitentiaire, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, des associations telles que l’Observatoire international des prisons ainsi que des magistrats et des avocats.

Ils ont également effectué plusieurs déplacements dans les prisons de Fleury-Mérogis, de Fresnes, de Montmédy et du Sud Francilien pour mieux appréhender la réalité concrète des fouilles en détention.

Les rapporteurs relèvent ainsi comme élément de contexte l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui a, pour la première fois, encadré juridiquement la pratique des fouilles en détention. Cette évolution a engendré des difficultés d’application et une crispation majeure des personnels de surveillance.

Pour tenir compte de la problématique de détenus particulièrement dangereux et des difficultés posées dans certains établissements par la surpopulation carcérale, le Conseil d’État puis le législateur ont assoupli en 2013 et 2016 le régime juridique des fouilles en détention.

Ce régime juridique assoupli reste critiqué aujourd’hui mais offre néanmoins de nombreuses possibilités de pratiquer des fouilles en détention. A titre d’exemple, en 2017, 90 096 objets ont été saisis en détention, principalement à la suite de fouilles.

Face à la situation préoccupante de montée des violences dans les établissements pénitentiaires, les rapporteurs notent deux enjeux qui leur paraissent être une nécessité :

  1. renforcer l’efficacité des fouilles en détention,
  2. consacrer des moyens budgétaires plus importants à la sécurité des établissements pénitentiaires.

C’est ainsi le sens des neuf propositions concrètes issues de leur rapport relatif au régime juridique des fouilles en détention.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

  • Proposition n° 1 : consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus particulièrement dangereux sur une période limitée.
  • Proposition n° 2 : développer l’équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques et mettre en place une évaluation systématique de l’utilité de chaque portail après son installation.
  • Proposition n° 3 : développer les équipes cyno-techniques spécialisées dans la recherche de produits stupéfiants, d’armes, d’explosifs et d’argent liquide.
  • Proposition n° 4 : poursuivre la mise en place de dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires.
  • Proposition n° 5 : renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires notamment par la modernisation du système de vidéo-protection.
  • Proposition n° 6 : engager une réflexion sur les moyens de lutter contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones.
  • Proposition n° 7 : favoriser un développement rapide des téléphones fixes en cellule et renforcer les dispositifs de brouilleurs d’ondes.
  • Proposition n° 8 : permettre aux avocats qui font une demande motivée auprès du directeur d’établissement pénitentiaire d’avoir accès aux informations contenues dans le registre des fouilles.
  • Proposition n° 9 : prendre en compte la problématique des projections dans la construction des futurs établissements pénitentiaires.

Retrouvez l’intégralité du Rapport d’information : Rapport d’information Fouilles en détention-Xavier Breton3.10.18

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