Lancement d’une mission d’information sur le délit d’entrave.
L’Assemblée nationale vient de créer une mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales, dont la réunion constitutive s’est tenue cette semaine.
À cette occasion, Xavier Breton a été élu président de la mission d’information.
Il a précisé l’orientation des travaux de la mission dont les rapporteurs seront Mme Martine Leguille-Balloy (députée de Vendée) et M. Alain Perea (député de l’Aude).
La mission s’attachera notamment à :
- dresser un état des lieux du phénomène d’entrave à des activités légales (agriculture, chasse, abattage et commerce de viande…) et de son évolution au cours des dernières années
- étudier dans quelle mesure les actions d’entrave sont constitutives d’infractions existantes.Â
- proposer des pistes pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
En savoir plus :
 – composition de la mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales :