Délit d’entrave – Une mission d’information parlementaire est lancée. Xavier Breton en a été élu président

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Lancement d’une mission d’information sur le délit d’entrave.

L’Assemblée nationale vient de créer une mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales, dont la réunion constitutive s’est tenue cette semaine.

À cette occasion, Xavier Breton a été élu président de la mission d’information.

Il a précisé l’orientation des travaux de la mission dont les rapporteurs seront Mme Martine Leguille-Balloy (députée de Vendée) et M. Alain Perea (député de l’Aude).

La mission s’attachera notamment à :

  1. dresser un état des lieux du phénomène d’entrave à des activités légales (agriculture, chasse, abattage et commerce de viande…) et de son évolution au cours des dernières années
  2. étudier dans quelle mesure les actions d’entrave sont constitutives d’infractions existantes. 
  3. proposer des pistes pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale.

En savoir plus :

 – composition de la mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales :

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-economiques/missions-d-information/entraves-a-l-exercice-d-activites-legales/(block)/68523

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