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Commission des Lois : un premier bilan

Publié par Xavier BRETON le 11 août 2017 à 16 h 19 min dans la catégorie Actualités | Pas de commentaire

images [1]Pour la XVème législature (2017-2022), j’ai choisi d’intégrer la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale. Cette commission s’occupe notamment des questions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, aux questions de sécurité et aux questions relatives à l’administration générale de l’Etat et aux collectivités territoriales.

Le premier texte sur lequel nous avons travaillé fut celui prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence. Puis nous avons examiné  les projets de loi organique et ordinaire sur la confiance dans la vie politique.

Les mesures proposées dans la loi ordinaire ont trait aux règles d’accès aux mandats électifs ainsi qu’aux conditions de leur exercice. Elles comprennent également un volet dédié au financement des partis politiques. J’ai voté pour ce texte qui va globalement dans le bon sens, Malheureusement la majorité a cru bon de supprimer la réserve parlementaire dans la loi organique, pénalisant ainsi les communes rurales et les associations locales. Cette suppression a justifié mon opposition lors du vote sur ce texte.

Remarquons aussi que les lois adoptées au cours de cette première session n’auront finalement été que des “hors d’œuvre”, puisque nombre de propositions ont été renvoyées à l’examen de deux textes importants, annoncés pour la rentrée :

-le projet de loi sur la sécurité intérieure et le terrorisme,

-une révision constitutionnelle pour renforcer la confiance dans l’action publique.

À suivre donc…


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