Actu express “les échos de l’Assemblée” Juillet-août 2021

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Zoom sur mon actualité des mois de juillet et août à l’Assemblée

 
 
 
 
Xavier Breton a été nommé Président d’une mission d’information composée de 26 membres visant à identifier les ressorts de l’abstention et à proposer des mesures permettant de renforcer la participation électorale.

Depuis plusieurs années l’abstention progresse de manière très inquiétante dans notre pays. Les dernières élections départementales et régionales ont été marquées par des taux de participation très bas (seulement 33 % au premier tour et 34 % au second tour).
Les travaux de la mission d’information présidée par Xavier Breton devront permettre de déterminer les raisons conjoncturelles ayant conduit à ces taux d’abstention records. Ils porteront aussi plus largement sur les causes structurelles de l’augmentation de l’abstention en France et les réponses à leur apporter, s’agissant de l’organisation des scrutins comme des autres modalités permettant d’inciter à l’exercice du droit de vote.
Pour analyser les causes de cette «grève des urnes», la mission va auditionner d’ici début novembre ministères, associations d’élus et associations de citoyens, instituts de sondage, politologues, etc. La remise d’un rapport est prévue pour la fin de l’année.
 

Pour suivre les travaux de cette mission d’information : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-de-la-conference-des-presidents/participation-electorale/(block)/96294
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la crise sanitaire, Xavier Breton est intervenu en commission des lois et en séance.

Il a déploré les conditions d’examen de ce texte. En effet, la commission des lois a siégé 12 heures de suite achevant les débats dans la nuit du 21 au 22 juillet à 5h du matin pour reprendre les travaux dans l’hémicycle le jour même !
Ces conditions ont suscité beaucoup d’insatisfactions et d’interrogations, sur un projet de loi qui lui-même provoque de multiples inquiétudes. Par un amendement, Xavier Breton a demandé une restriction dans la durée de l’état d’urgence sanitaire car un tel état devrait être exceptionnel. Le Gouvernement est resté sourd à cette demande.
 
 
 
S’agissant des moyens consacrés aux associations d'aide aux victimes, Xavier Breton a interrogé le Garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Gouvernement envisage de limiter le temps d'écoute sur le numéro d'appel national d'aide et d'assistance aux victimes 116 006 (viols, incestes et violences conjugales) à six minutes seulement. Par ailleurs, alors qu'entre 2019 et 2020 il y a eu une augmentation de plus de 20 % des victimes reçues et des entretiens réalisés et de plus de 30 % entre 2020 et 2021, il n'est pas prévu d'allouer un budget supplémentaire d'un montant de 12 millions d'euros aux associations. Aussi, au moment où s'ouvrent les États généraux de la justice, Xavier Breton demande au Garde des sceaux s'il est envisagé de suspendre les démarches visant à réduire le temps d'écoute des victimes et d'acter un budget 2022 correspondant à l'augmentation du nombre de victimes.
 
 
 
Xavier Breton a été cosignataire d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel sur les dispositions limitant les possibilités d’instruction à domicile dans la loi sur le séparatisme.

Parmi les composantes de la liberté d’enseignement, figure en particulier la liberté pour les parents de choisir le type d’enseignement à donner à leurs enfants. Or, la loi surle séparatisme remet en question cette liberté. Malgré le faible nombre de familles qui y ont recours, une telle limitation touche à un principe essentiel : les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Aussi, Xavier Breton a estimé que les dispositions liberticides de la loi sur le séparatisme marquent une rupture très nette et tout à fait significative au sein du « bloc » de constitutionnalité relatif à la liberté de l’enseignement.
Dans sa décision du 13 août, le Conseil Constitutionnel n’a malheureusement pas censuré cette disposition. Xavier Breton le regrette car une liberté fondamentale est ainsi remise en cause.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Avec 80 de ses collègues, Xavier Breton a été cosignataire d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel sur la loi de bioéthique.

Dans ce recours, les parlementaires ont tenu à souligner que la France a été pionnière en matière de bioéthique : elle a été le premier pays au monde, en 1994, à se munir d’un corpus de règles légales pour ancrer les principes bioéthiques, qui fondent la protection de l’homme par rapport aux avancées médicales et scientifiques et limiter les dérives potentielles.
Malheureusement, beaucoup de lignes rouges ont été franchies par la loi de révision de bioéthique qui vient d’être adoptée.
En ne donnant aucune définition de l’embryon humain, ni aucune limite opératoire à la recherche à des fins de connaissance, le législateur méconnaît l’étendue de sa compétence et ne garantit pas la prohibition de l’eugénisme.
En supprimant le dispositif selon lequel : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite » le texte ouvre dangereusement la porte à la création de chimères animal-homme.
Le Conseil Constitutionnel a accepté d’auditionner le lundi 19 juillet une délégation de quatre parlementaires dont Xavier Breton faisait partie.
Cette délégation souhaitait faire reconnaître explicitement que l’interdit de l’eugénisme est bien de valeur et de portée supra-législative.
Le 29 juillet, le Conseil Constitutionnel a validé l’ensemble de la loi de bioéthique.
Xavier Breton estime cette décision surprenante car il est du rôle de la Constitution de borner la recherche et d’interdire toute possibilité de mélange ou de sélection des espèces, c’est-à-dire toute forme d’eugénisme.
 
 
 
Soucieux de renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, Xavier Breton s’est associé à la proposition de loi de sa collègue Constance le Grip visant à durcir les sanctions pénales.

En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France. Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est malheureusement toujours pratiquée.
Afin de mieux lutter contre ces pratiques inacceptables et de protéger davantage les mineurs, il est prévu d’augmenter les sanctions prévues à l’article 227-24-1 du code pénal.
Il est aussi envisagé de remettre, chaque année, au Parlement un rapport qui comporte les données relatives au nombre de victimes, les moyens mis en œuvre pour lutter contre ces pratiques, ainsi que le suivi judiciaire.
 
 
 
Xavier Breton a cosigné une proposition de résolution de son collègue Dominique Pottier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

La France a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs, en promulguant la loi n° 2017-399 le 27 mars 2017. Cette loi a permis d’identifier les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et d’esquisser des solutions structurelles dans les régions et les filières concernées. Il convient donc de l’inclure dans les priorités de la présidence française de l’Union européenne.
 

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