Lors de l’examen du projet de loi relatif à la crise sanitaire, Xavier Breton est intervenu en commission des lois et en séance.

Il a déploré les conditions d’examen de ce texte. En effet, la commission des lois a siégé 12 heures de suite achevant les débats dans la nuit du 21 au 22 juillet à 5h du matin pour reprendre les travaux dans l’hémicycle le jour même !
Ces conditions ont suscité beaucoup d’insatisfactions et d’interrogations, sur un projet de loi qui lui-même provoque de multiples inquiétudes. Par un amendement, Xavier Breton a demandé une restriction dans la durée de l’état d’urgence sanitaire car un tel état devrait être exceptionnel. Le Gouvernement est resté sourd à cette demande.

S’agissant des moyens consacrés aux associations d'aide aux victimes, Xavier Breton a interrogé le Garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Gouvernement envisage de limiter le temps d'écoute sur le numéro d'appel national d'aide et d'assistance aux victimes 116 006 (viols, incestes et violences conjugales) à six minutes seulement. Par ailleurs, alors qu'entre 2019 et 2020 il y a eu une augmentation de plus de 20 % des victimes reçues et des entretiens réalisés et de plus de 30 % entre 2020 et 2021, il n'est pas prévu d'allouer un budget supplémentaire d'un montant de 12 millions d'euros aux associations. Aussi, au moment où s'ouvrent les États généraux de la justice, Xavier Breton demande au Garde des sceaux s'il est envisagé de suspendre les démarches visant à réduire le temps d'écoute des victimes et d'acter un budget 2022 correspondant à l'augmentation du nombre de victimes.

Xavier Breton a été cosignataire d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel sur les dispositions limitant les possibilités d’instruction à domicile dans la loi sur le séparatisme.

Parmi les composantes de la liberté d’enseignement, figure en particulier la liberté pour les parents de choisir le type d’enseignement à donner à leurs enfants. Or, la loi surle séparatisme remet en question cette liberté. Malgré le faible nombre de familles qui y ont recours, une telle limitation touche à un principe essentiel : les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Aussi, Xavier Breton a estimé que les dispositions liberticides de la loi sur le séparatisme marquent une rupture très nette et tout à fait significative au sein du « bloc » de constitutionnalité relatif à la liberté de l’enseignement.
Dans sa décision du 13 août, le Conseil Constitutionnel n’a malheureusement pas censuré cette disposition. Xavier Breton le regrette car une liberté fondamentale est ainsi remise en cause.

Soucieux de renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, Xavier Breton s’est associé à la proposition de loi de sa collègue Constance le Grip visant à durcir les sanctions pénales.

En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France. Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est malheureusement toujours pratiquée.
Afin de mieux lutter contre ces pratiques inacceptables et de protéger davantage les mineurs, il est prévu d’augmenter les sanctions prévues à l’article 227-24-1 du code pénal.
Il est aussi envisagé de remettre, chaque année, au Parlement un rapport qui comporte les données relatives au nombre de victimes, les moyens mis en œuvre pour lutter contre ces pratiques, ainsi que le suivi judiciaire.

Xavier Breton a cosigné une proposition de résolution de son collègue Dominique Pottier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

La France a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs, en promulguant la loi n° 2017-399 le 27 mars 2017. Cette loi a permis d’identifier les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et d’esquisser des solutions structurelles dans les régions et les filières concernées. Il convient donc de l’inclure dans les priorités de la présidence française de l’Union européenne.