A propos de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

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pers-handicapees-fonction-publique2Par une question écrite je demande à la ministre de la fonction publique de respecter la législation en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
En effet les employeurs publics ne respectant pas l’obligation légale de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs doivent verser une contribution au Fonds d’Insertion pour l’emploi des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Or les universités bénéficient d’un système dérogatoire depuis 2013 leur permettant de ne payer qu’un peu plus d’un tiers de la somme dont elles devraient s’acquitter, soit, en 2015, 15 millions au lieu de 45 millions d’euros.
Cette année encore, le Gouvernement a autorisé les universités à ne pas verser l’intégralité de leur contribution au FIPHFP.
Les droits des personnes en situation de handicap et en particulier de leur droit au travail ne doivent pas servir de variable d’ajustement des politiques publiques !
Aussi, j’ai demandé au Gouvernement de renoncer à cette dérogation !
Xavier Breton

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